Insurance Fund Reimbursement Interest Accrual Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal by a primary health insurance fund challenging a decision that limited the interest accrued on reimbursements due from an individual found partially liable for causing accidental injuries. The appellate court had ruled that the insurance fund's claim for reimbursement of legally paid benefits would accrue statutory default interest only from the date of the legal claim, not from the date of each payment, and rejected the fund's request for distinct compensatory interest prior to the claim date. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that while the insurance fund has a direct right to recover expenses legally paid, its claim only accrues interest from the date of the judicial demand (or from payment for subsequent expenses), and that such claims cannot include separate compensatory damages distinct from the victim's prejudice, which are not supported by proof of the tortfeasor's bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ART. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. 1382 DU CODE CIVIL, ART. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Insurance Fund Reimbursement Interest Accrual Date Dispute: The appellate court had ruled that the insurance fund's claim for reimbursement of legally paid benefits would accrue statutory default interest only from the date of the legal claim, not from the date of each payment, and rejected the fund's request for distinct compensatory interest prior to the claim date. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that while the insurance fund has a direct right to recover expenses legally paid, its claim only accrues interest from the date of the judicial demand (or from payment for subsequent expenses), and that such claims cannot include separate compensatory damages distinct from the victim's prejudice, which are not supported by proof of the tortfeasor's bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's decision was correct regarding the interest calculation on the CPAM's claim.
This provision regarding general civil liability was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation upheld the decision rejecting the claim for compensatory interest prior to the judicial request.
This article, cited by the Court in its reasoning concerning the right to recovery for the sickness fund, supports the conclusion that interest accrues from the day of the judicial request.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME - PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SANSON PHILIPPE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE LIQUIDANT LES INDEMNITES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE TIERS RESPONSABLE SANSON A ETE DIT POUR PARTIE RESPONSABLE ET INFIRMANT LE JUGEMENT SUR CE POINT, A DIT QUE LES SOMMES REVENANT A LA CAISSE PRIMAIRE PRODUIRONT INTERETS AU TAUX LEGAL, NON A COMPTER DU JOUR DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, MAIS A COMPTER SEULEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
AU MOTIF QUE S'AGISSANT DE PRESTATIONS LEGALES AUXQUELLES EST TENUE LA CAISSE, SA CREANCE DOIT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QU'ELLE A FORMEE, PAR CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE SEULES LES PRESTATIONS ECHUES APRES LA DATE DE LA DEMANDE, DOIVENT PRODUIRE DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR REGLEMENT ET QUE LA CAISSE QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE SANSON, N'EST PAS FONDEE A LUI RECLAMER LE PAIEMENT D'INTERETS COMPENSATOIRES DISTINTS DES INTERETS MORATOIRES DE SA CREANCE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DEMANDE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT PRECISEMENT DE PRESTATIONS LEGALES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE VERSER SUR LE CHAMP, LA CAISSE AVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT ;
QUE SA CREANCE QUI ETAIT DETERMINEE DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE CHACUN DES PAIEMENTS DANS LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME (SOC CAS 20 FEVRIER 1980 B N° 164 P 124) ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE TENIR COMPTE, VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE, DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME RESULTANT POUR LA CAISSE DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A DU SUPPORTER EN RAISON DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN ORDONNANT QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME PORTERA, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE ;
(SOC CAS 18 OCTOBRE 1978 B N° 682 P 510) ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT SANSON RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, AYANT FIXE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ALLOUE A L'ORGANISME SOCIA+ DES INTERETS MORATOIRES CALCULES A COMPTER DU VERSEMENT DES PRESTATIONS, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER DE TELS INTERETS DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE FAITE EN JUSTICE, A L'EXCEPTION DES PRESTATIONS ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI NE PRODUIRONT INTERETS QU'A COMPTER DE LEUR VERSEMENT, ET A REJETE LES PRETENTIONS DE LA CAISSE QUI RECLAMAIT, EN OUTRE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT D'INTERETS COMPENSATOIRES DISTINCTS, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BENEFICIE D'UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE, ET SI LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DE SA CREANCE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET EN PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION, CETTE CREANCE NE PEUT PRODUIRE INTERET QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE FAITE EN JUSTICE OU DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES, LORSQU'ELLES L'ONT ETE POSTERIEUREMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE 397 PRECITE, ELLES NE PEUVENT ETRE ADMISES A RECLAMER, OUTRE LES INTERETS MORATOIRES ATTACHES A LEUR CREANCE, L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT DE CELUI QUI A ETE CAUSE A LA VICTIME DE L'INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;