Appeal Against Refusal of Provisional Release for Forgery and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, charged with forgery, use of forgery, and fraud, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the rejection of their request for provisional release, citing heavy presumptions of guilt related to serious acts causing a public order disturbance and the need to ensure ongoing judicial investigations without fear of witness tampering or evidence concealment. The high court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber's statement, linking the continued detention to the requirements of the criminal procedure code concerning the necessity of provisional custody for the investigation, securing evidence, and preventing collusion, provided sufficient legal basis for maintaining the accused in detention, thus satisfying procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 148 du code de procédure pénale, Art. 145 du code de procédure pénale, Art. 144 du code de procédure pénale; Appeal Against Refusal of Provisional Release for Forgery and Fraud: The high court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber's statement, linking the continued detention to the requirements of the criminal procedure code concerning the necessity of provisional custody for the investigation, securing evidence, and preventing collusion, provided sufficient legal basis for maintaining the accused in detention, thus satisfying procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the detention was ordered under the conditions provided for by this article.
The Court of Cassation confirmed that the detention was ordered in compliance with the requirements of this article.
The Court of Cassation confirmed that the detention was ordered for the cases exhaustively enumerated by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VENTURI JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON CONTRE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE ET DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE, " AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RATTACHENT A DES FAITS GRAVES AYANT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ;
QUE CE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU S R P J AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE SANS CRAINDRE DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS, DES COLLUSIONS OU MEME LA SOUSTRACTION DES PREUVES ;
QU'AINSI LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A TITRE DE SURETE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT RELEVER LES PRESOMPTIONS QUI, AU MOMENT OU ELLE STATUE SUR LA DETENTION PROVISOIRE, PESENT SUR L'INCULPE, SON APPRECIATION DES CHARGES DOIT ETRE EXEMPTE D'INSUFFISANCE, QU'EN L'ESPECE, AUCUN DES FAITS RELEVES PAR L'ARRET NE CARACTERISE LA MOINDRE INFRACTION ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FAITS AVAIENT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC SANS RECHERCHER SI LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
"ALORS, ENFIN, QUE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU S R P J NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE MAINTIEN EN DETENTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT "L'UNIQUE MOYEN" DE CONSERVER LES PREUVES ET D'EMPECHER DES PRESSIONS OU DES CONCERTATIONS FRAUDULEUSES ;
" ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE VENTURI, INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES UN RAPPEL DES FAITS ENONCE QUE "LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES AYANT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC" ET QUE "LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, SANS CRAINDRE DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS, DES COLLUSIONS OU MEME LA SOUSTRACTION DE PREUVES" ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;