Casino Operator v. State: Scope of Investigating Judge's Jurisdiction in Reclassifying Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the annulment of procedural acts stemming from an investigation concerning breach of trust and violations of gambling laws, arguing the investigating judge exceeded the scope of the initial referral by adding a charge of breach of trust against the casino operator when the referral only concerned concealment of gambling proceeds subject to tax. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the investigating judge's jurisdiction is determined by the facts presented in the introductory referral and its supporting documents, and thus the judge was entitled to reclassify those facts as breach of trust without exceeding the scope of the investigation; furthermore, the court found that an erroneous legal qualification of facts, where no further investigative acts were taken based on that specific erroneous qualification, did not prejudice the rights of the defense and thus did not warrant the annulment of the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Casino Operator v. State: Scope of Investigating Judge's Jurisdiction in Reclassifying Facts: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the investigating judge's jurisdiction is determined by the facts presented in the introductory referral and its supporting documents, and thus the judge was entitled to reclassify those facts as breach of trust without exceeding the scope of the investigation; furthermore, the court found that an erroneous legal qualification of facts, where no further investigative acts were taken based on that specific erroneous qualification, did not prejudice the rights of the defense and thus did not warrant the annulment of the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President's Order to prescribe the immediate examination of the appeals.
Cited in the reasoning concerning the second ground of appeal regarding the nullity of the procedure due to an incorrect legal qualification, but the Court ultimately found its recourse by the appellate judges to be a mere erroneous reason without impact on the decision's legality.
Cited in the arguments supporting the second ground of appeal regarding the violation of defense rights.
Cited in the arguments concerning the second ground of appeal regarding the incorrect legal qualification, with the final decision stating that the qualifications given by the investigating judge did not affect the validity of the investigation as it only concerned the facts within the scope of the seizure.
Cited in the arguments supporting the second ground of appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... FRANCOIS - - DE FELIX A... - - Y... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DE CHEFS D'X... DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES JEUX, A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ;
VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408, 410 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE L'INCULPATION DU CHEF D'X... DE CONFIANCE, DE DE FELIX, Z... ET Y... ET A PAR CONSEQUENT DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE ;
" AUX MOTIFS QUE, EN INCULPANT LES SUSNOMMES D'X... DE CONFIANCE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ;
QU'EN EFFET, L'ETENDUE DE CELLE-CI EST DETERMINEE PAR LES FAITS RESSORTANT DES PROCES-VERBAUX ET AUTRES PIECES JOINTES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET VISES A CET ACTE DE PROCEDURE ;
QUE CES FAITS APPARAISSENT COMME DES VERSEMENTS IRREGULIERS ET SUSPECTS A DES JOUEURS NON GAGNANTS OU A DES NON JOUEURS ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PU CONSIDERER, SANS POUR AUTANT RETENIR DES ELEMENTS ETRANGERS A LA SAISINE, QU'ILS CONSTITUENT NON SEULEMENT DES DETOURNEMENTS DU PRODUIT DES JEUX AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC, MAIS AUSSI DES DETOURNEMENTS CONSTITUTIFS D'X... DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE CASINO ;
LES INCULPES AYANT UTILISE LES SOMMES LITIGIEUSES A DES FINS DEPASSANT LEUR MANDAT ;
" ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI IN REM N'AYANT LE DROIT DE QUALIFIER DIFFEREMMENT LES FAITS DONT IL EST SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF OU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'A CONDITION DE NE RIEN AJOUTER A CEUX-CI, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SAISI EN L'ESPECE D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE VISANT QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 QUI SANCTIONNE LE FAIT DE "DISSIMULER OU TENTER DE DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU "PRODUIT DE JEUX SERVANT DE BASE AU PRELEVEMENT" ET QUI NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE QUALIFIE D'X... DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ETAT OU DE COLLECTIVITES BENEFICIAIRES DE CET IMPOT, LESQUELLES N'ONT EN EFFET QU'UN DROIT DE CREANCE SUR LA PARTIE DE BENEFICE QUI LEUR EST RESERVEE, NE POUVAIT DES LORS, SANS EXCEDER LE CADRE DE SA SAISINE, INCULPER DE FELIX Z... ET BERAUDO D'X... DE CONFIANCE PRETENDUEMENT COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE CASINO DANS LA MESURE OU LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE FAISAIT ETAT NI DE DETOURNEMENT OU DE DIMINUTION, NI D'UNE QUELCONQUE PLAINTE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE PALM BEACH, INVOQUANT UN QUELCONQUE PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE SES ADMINISTRATEURS, MAIS SEULEMENT DE LA DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A UN IMPOT ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENONCE A BON DROIT QU'EN RETENANT CONTRE LES INCULPES DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES DETOURNEMENTS, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ;
QU'EN EFFET, L'ETENDUE DE CELLE-CI EST DETERMINEE PAR LES FAITS VISES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF OU OBJET DES PIECES AUXQUELLES CE DERNIER SE REFERE SUR LESQUELS LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT REQUIS D'INSTRUIRE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 114, 170, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'INCULPATION PAR ERREUR DE DE FELIX, Z... ET Y... DU CHEF D'INFRACTION AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE L'INFORMATION ;
" AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE LE VISA DES ALINEA 2 ET 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907, QUI PARAIT RELEVER D'UNE ERREUR, EST INADEQUAT, LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE PRELIMINAIRE ANNEXES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE FAISANT PAS ETAT DE FAITS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PREVUES PAR CES TEXTES, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES INCULPES AU SENS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE CEUX-CI N'ONT A AUCUN MOMENT, ETE INTERROGES A CET EGARD ET QU'IL N'A ETE ACCOMPLI AUCUN AUTRE ACTE D'INSTRUCTION TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE DE CES INFRACTIONS ET, PARTANT, SOIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE L'INFORMATION ;
" ALORS QU'UNE INCULPATION PAR ERREUR POUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXISTANTS EN CE QUE NON SEULEMENT ELLE CONTRAINT NECESSAIREMENT LES PREVENUS A S'EXPLIQUER SUR DES FAITS PUREMENT FICTIFS MAIS QUE PAR AILLEURS ELLE EST SOURCE D'ERREUR SUSCEPTIBLE DE PROSPERER TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, CONSTITUE DE PAR SA NATURE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AUX LIBERTES INDIVIDUELLES QUI NE PEUT PAR CONSEQUENT QU'ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE EN VERTU DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PROCEDE A AUCUN ACTE D'INFORMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI AURAIT EU POUR SUPPORT NECESSAIRE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES AU MOYEN ET DONT IL N'AURAIT PAS ETE SAISI ;
QU'EN OUTRE, LES QUALIFICATIONS DONNEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AUX FAITS, DONT IL A DONNE CONNAISSANCE AUX INCULPES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE L'INFORMATION DES LORS QUE CELLE-CI N'A PORTE, COMME EN L'ESPECE, QUE SUR LES FAITS, OBJET DE LA SAISINE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ANNULER LA PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION LE RECOURS A L'ARTICLE 802 DU CODE PRECITE NE CONSTITUANT EN L'OCCURRENCE, QU'UN MOTIF ERRONE, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS