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JURITEXT000007527846 Généré par l'IA

Denial of Release from Provisional Detention for Corruption Charge

Numéro de cause JURITEXT000007527846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought release from provisional detention, arguing that since the maximum penalty for the specified offenses did not exceed five years imprisonment and he had no prior convictions, his release was mandatory under law, further claiming the charge of corruption was improperly raised. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the investigation record demonstrated the individual had been duly charged with corruption following a supplementary requisition, an offense punishable by a potential sentence exceeding five years imprisonment, thus justifying the continuation of his provisional detention and validating the lower court's reasoned decision denying release under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Denial of Release from Provisional Detention for Corruption Charge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the investigation record demonstrated the individual had been duly charged with corruption following a supplementary requisition, an offense punishable by a potential sentence exceeding five years imprisonment, thus justifying the continuation of his provisional detention and validating the lower court's reasoned decision denying release under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté maintien en détention provisoire prescription de peine infractions de corruption peine maximale séquestration de personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The rejection of the request for release was pronounced based on the cases enumerated in this article.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited within the grounds of appeal, even though the appeal was ultimately rejected.
Généré par l'IA
85-95287
Forgery, Fraud, and Corruption Detention Review
96-81112
Appeal Against Provisional Detention for Extradited Corruption Suspect Rejected
71-92341
Appeal Against Denial of Provisional Release Upheld
04-87753
Fraud Convict Denied Release Pending Appeal Over Detention Order Validity
89-86805
Appeal Against Denial of Provisional Release Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The rejection of the request for release was pronounced based on the cases enumerated in this article.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited within the grounds of appeal, even though the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VENTURI JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, RECEL ET CORRUPTION, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 405, 406, 408, 381, 460 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 177 ET 179 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 80, 145, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 5 JANVIER 1983 A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT DU 2 JUILLET 1982 ;

"ALORS QUE L'INCULPE, N'ENCOURANT PAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, SA MISE EN LIBERTE ETAIT DE DROIT LE 2 JANVIER 1981 ;

"ET ALORS QUE C'EST PAR EXCES DE POUVOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION FAIT ETAT A LA CHARGE DE L'INCULPE DE FAIT DE CORRUPTION, AUCUNE INCULPATION N'AYANT ETE NOTIFIEE DE CE CHEF A VENTURI ;

" ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS LE DELIT DE CORRUPTION PARMI LES INFRACTIONS REPROCHEES A VENTURI JACQUES, IL EN EST FAIT ETAT DANS LE CORPS DUDIT ARRET ;

QU'IL RESULTE EN OUTRE DE LA PROCEDURE QUE, LE 2 JUILLET 1982, A LA SUITE D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ETABLI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE VENTURI JACQUES DU X... DE CORRUPTION ET L'A ALORS PLACE SANS MANDAT DE DEPOT ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982, CE MAGISTRAT A PROLONGE, POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1982, LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR, EN PRECISANT QUE "LES FAITS DE CORRUPTION, S'APPLIQUANT A DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AGENTS OU PREPOSES D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU D'UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SONT PUNIS D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX A DIX ANS" ;

QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, VENTURI JACQUES, QUI ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EXCEDANT CINQ ANS, ETAIT REGULIEREMENT DETENU LE 5 JANVIER 1983, LORSQUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A ETE PRONONCE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE SE REFERANT AUX CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REJETTE LE POURVOI ;