Roe Deer Hunting Violation and Civil Liability Upheld Despite Amnesty for Police Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a ruling that convicted an individual for hunting on another's property and violating the big game hunting plan, stemming from an incident where the appellant, who had been excluded from a hunting association, killed a roe deer on its grounds. Regarding the public action, the court declared it extinguished due to a subsequent amnesty law covering prior police infractions. However, the court upheld the civil reparations aspect of the conviction, reasoning that the appellate court correctly dismissed the appellant's challenge to his exclusion as an untimely preliminary objection not raised before the substantive defense and properly found the appellant guilty of the hunting violations because he was not authorized to participate in the hunt or the specified kill quota.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 373 4° DU CODE RURAL, 374 2° DU CODE RURAL, 365 DU CODE RURAL; Roe Deer Hunting Violation and Civil Liability Upheld Despite Amnesty for Police Infraction: Regarding the public action, the court declared it extinguished due to a subsequent amnesty law covering prior police infractions. However, the court upheld the civil reparations aspect of the conviction, reasoning that the appellate court correctly dismissed the appellant's challenge to his exclusion as an untimely preliminary objection not raised before the substantive defense and properly found the appellant guilty of the hunting violations because he was not authorized to participate in the hunt or the specified kill quota.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the public action extinguished due to amnesty for contraventions committed before May 22, 1981.
Cited in the basis of the appeal regarding the merits, but the appeal was ultimately rejected on other grounds.
Cited in the basis of the appeal regarding the merits, but the appeal was ultimately rejected on other grounds.
Cited in the basis of the appeal regarding the merits, but the appeal was ultimately rejected on other grounds.
Cited in the basis of the appeal regarding the merits, but the appeal was ultimately rejected on other grounds.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAXIME - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, QUI, POUR LES CONTRAVENTIONS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET D'INFRACTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 600 FRANCS, L'AUTRE DE 2 000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS ET MASSE-DESSEN, AVOCATS EN LA COUR, AU NOM DES PARTIES CIVILES ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981,QUE TELLES ETANT LES CONDITIONS EN L'ESPECE , IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET A CET EGARD DE STATUER SUR LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 2°, 373 4° DU CODE RURAL ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 NOVEMBRE 1974, X... S'EST RENDU SUR UN TERRAIN DEPENDANT DE LA SOCIETE DE CHASSE DITE UNION DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE SAINT-MARTIN DE CURTON (LOT ET GARONNE), BIEN QU'IL AIT ETE EXCLU DE CETTE ASSOCIATION DEPUIS LE 4 OCTOBRE 1974 ET JUSQU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE EN 1976 ;
QU'IL A TUE D'UN COUP DE FUSIL L'UN DES NEUF CHEVREUILS ATTRIBUES A LADITE SOCIETE EN EXECUTION DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER PREVU PAR L'ARTICLE 373 4° DU CODE RURAL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE LA NULLITE DE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE CONTRE LUI ALORS QUE CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE AU JUGEMENT AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT INEXACTEMENT DECIDE QUE LA MESURE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU LE PREFET, LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES N'AYANT PAS ETE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE, ET L'ASSOCIATION EN CAUSE RELEVANT DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'INFRACTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, CONTRAVENTION REPRIMEE PAR LE DECRET N° 65/458 DU 14 JUIN 1965, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE PREVENU NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE NOMINATIVE DES CHASSEURS AUTORISES A PARTICIPER A LA BATTUE ET QU'APRES AVOIR TUE LE CHEVREUIL, IL AVAIT VAINEMENT SOLLICITE UN "COLLIER" AFIN DE REGULARISER LA SITUATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
POUR LE SURPLUS, REJETTE LE POURVOI ;