Indictment Division Contradiction Regarding Forgery Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision by the indictment division that ordered two individuals to stand trial before the correctional court for forgery, interference, and complicity, despite having dismissed certain other charges. The court overturned the decision on the grounds that the indictment division's reasoning was contradictory: it explicitly found that the former mayor's post-hoc creation and insertion of municipal council deliberation minutes constituted the material elements of the crime of forgery by a public officer, yet simultaneously concluded that the evidence did not support the criminal nature of the retained offenses, leading to a referral to the correctional court instead of the criminal court. Since the factual findings supported the more serious charge, the Court of Cassation quashed the entire decision due to this contradiction and ordered a new ruling by a differently constituted indictment division.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 145 ET 146 DU CODE PENAL, ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Indictment Division Contradiction Regarding Forgery Charges: The court overturned the decision on the grounds that the indictment division's reasoning was contradictory: it explicitly found that the former mayor's post-hoc creation and insertion of municipal council deliberation minutes constituted the material elements of the crime of forgery by a public officer, yet simultaneously concluded that the evidence did not support the criminal nature of the retained offenses, leading to a referral to the correctional court instead of the criminal court. Since the factual findings supported the more serious charge, the Court of Cassation quashed the entire decision due to this contradiction and ordered a new ruling by a differently constituted indictment division.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found a contradiction in the reasoning based on this article, leading to the quashing of the decision.
These articles defined the crimes of forgery, which were discussed in relation to the contradiction found under Article 593 CPP.
Cited for admissibility of the appeals filed by the accused.
Cited for admissibility of the appeals filed by the accused.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ PETIT FERNAND - INCULPE, 2°/ Z... HIPPOLYTE - INCULPE, 3°/ Y... WILMER - PARTIE CIVILE, 4°/ ROGERS X... - PARTIE CIVILE, 5°/ LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LES INCULPES DE CERTAINS CHEFS DENONCES PAR LES PARTIES CIVILES, A RENVOYE PETIT ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX, INGERENCE ET COMPLICITE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 20 DECEMBRE 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 FEVRIER 1981 QUI, APRES ANNULATION, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS PARTIES CIVILES, ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Z... ;
VU LES ARTICLES 684 ET 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DESQUELS SONT RECEVABLES LES POURVOIS DES INCULPES ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PETIT, ALORS MAIRE DE SAINT-MARTIN, A RECRUTE DES COLLABORATEURS " POUR REMETTRE SUR PIECE " ET " TENTER DE RECONSTITUER " LES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE ;
QUE " CETTE CONFECTION APRES COUP DES PROCES-VERBAUX DE DELIBERATIONS " EXPLIQUE LES DISTORSIONS EXISTANT SUR CES DOCUMENTS ET QUE " CES FABRICATIONS DE DELIBERATIONS ET LEUR INTERCALATION A POSTERIORI DANS LES REGISTRES SONT CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION DE FAUX IMPUTABLE A PETIT " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS MATERIELS LES CRIMES DE FAUX PAR OFFICIER PUBLIC, PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE " LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LES INFRACTIONS RETENUES A L'ENCONTRE DE PETIT REVETENT UN CARACTERE CRIMINEL " ET ORDONNER LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN VISANT LES ARTICLES PRECITES ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'ELLE DOIT S'ETENDRE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS, A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;