Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007527840 Généré par l'IA

Violation of Right to Final Argument in Assault and Battery Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007527840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of assault and battery appealed on the grounds that the trial court violated Article 513 of the Code of Criminal Procedure by allowing a civil party's counsel to speak after the appellant and their counsel had concluded their arguments, whereas the statute mandates that the accused or their counsel must always have the final word. The high court quashed the appellate decision because the record did not show that the accused had the final opportunity to speak, thus mandating the annulment of the entire judgment and referral back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Violation of Right to Final Argument in Assault and Battery Appeal: The high court quashed the appellate decision because the record did not show that the accused had the final opportunity to speak, thus mandating the annulment of the entire judgment and referral back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des droits de partie annulation civile code de procédure pénale classement pour lésions corporelles conseil juridique mandaté décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the appealed decision because the defendant (or their counsel) was not given the last word, as required by this article.
Généré par l'IA
93-84460
Voluntary Assault and Battery Appeal: Violation of Final Word Rule
13-87782
State v. Defendant (Right to Final Argument After Procedural Ruling)
17-83482
Violation of Right to Final Word in Appeal
91-81843
Appeal Dismissed in Assault and Battery Conviction Case
21-80927
Aggravated Assault Conviction Quashed for Denial of Right to Final Word

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the defendant (or their counsel) was not given the last word, as required by this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL

This is the dispositive order that quashes the previous ruling and refers the case to another court for retrial.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET LA REPRESENTANTE DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE EN SES CONCLUSIONS ET EXPLICATIONS, MM X..., Y... ET LEURS CONSEILS QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ONT ETE ENTENDUS ;

ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;

QUE M Y... N'ETANT PAS APPELANT, NE COMPARAISSAIT PAS EN TANT QUE PREVENU, MAIS EN TANT QUE PARTIE CIVILE, ET QUE DES LORS C'EST LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL, ET EUX SEULS, QUI DEVAIENT ETRE ENTENDUS EN DERNIER" ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;