Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007527825 Généré par l'IA

Goat Grazing Trespass Conviction Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007527825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Bastia that upheld a police tribunal judgment finding them guilty of grazing forty goats on the private vegetable garden of the civil party, resulting in fines and civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had meticulously established the factual elements demonstrating that the appellants' actions constituted not mere negligence but a deliberate act characterizing the offense defined under the relevant penal code article, thereby adequately justifying its decision based on a sovereign assessment of the facts presented during adversarial debate.

Regeste Legislator

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ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL; Goat Grazing Trespass Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had meticulously established the factual elements demonstrating that the appellants' actions constituted not mere negligence but a deliberate act characterizing the offense defined under the relevant penal code article, thereby adequately justifying its decision based on a sovereign assessment of the facts presented during adversarial debate.

Mots-clés

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fixation de l'amende jugement civil décision motivée droit agricole motifs de cassation droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL
This article defines the offense (grazing on another's land) for which the defendants were convicted, as confirmed by the Court of Appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL

This article defines the offense (grazing on another's land) for which the defendants were convicted, as confirmed by the Court of Appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL - - X... MARIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR PACAGE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX DEMANDEURS REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ET DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR MENE SUR LE JARDIN POTAGER APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE UN TROUPEAU DE QUARANTE CHEVRES, LA COUR D'APPEL A EXPOSE AVEC PRECISION LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DES DEMANDEURS CONSTITUAIENT NON UNE SIMPLE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, MAIS UN ACTE VOLONTAIRE CARACTERISANT LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL, RETENUE A LEUR ENCONTRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI RELEVENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;