Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Element Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for family abandonment, arguing the lower court failed to explicitly state the required elements of the offense: an enforceable judicial decision mandating alimony payments and the voluntary default on payment for more than two months. The appellate court, however, established these elements by noting the appellant was in arrears of 22,632 francs under a divorce judgment homologating a finalized agreement for 1,000 francs monthly, and that his 6,000 francs monthly income was amply sufficient to meet this obligation, thereby sufficiently establishing the voluntary and prolonged non-payment of the legally established debt, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 357-2 du Code pénal, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Element Statement: The appellate court, however, established these elements by noting the appellant was in arrears of 22,632 francs under a divorce judgment homologating a finalized agreement for 1,000 francs monthly, and that his 6,000 francs monthly income was amply sufficient to meet this obligation, thereby sufficiently establishing the voluntary and prolonged non-payment of the legally established debt, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected despite claims of insufficient reasoning regarding this article, implying its application in upholding the conviction for abandonment of family.
Cited in the ground for cassation, but the court ultimately found the challenged decision to be regular in form, suggesting compliance with procedural requirements.
Cited in the ground for cassation regarding lack of grounds, but the court implicitly validated the lower court's reasoning.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AUX SEULS MOTIFS QUE SES RESSOURCES SERAIENT SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE LA PENSION, ET QU'AU JOUR DE L'AUDIENCE IL SERAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 22632 FRANCS AU TITRE DE LA PENSION, ALORS QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, C'EST-A-DIRE, D'UNE PART L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET D'AUTRE PART LA CIRCONSTANCE QUE Z. SERAIT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS FOURNIR LADITE PENSION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z. A ETE CITE DIRECTEMENT PAR Y... POUR ETRE, A MARTIGUES, DEPUIS LE 5 JUIN 1978, AU MEPRIS D'UN JUGEMENT RENDU A CETTE DATE, AYANT HOMOLOGUE UNE CONVENTION DEFINITIVE PAR LAQUELLE LE PREVENU S'ENGAGEAIT A PAYER UNE SOMME MENSUELLE DE 1000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE SON ENFANT, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS, SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE PENSION ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, LE PREVENU ETAIT REDEVABLE DE LA SOMME DE 22632 FRANCS AU TITRE DE LA PENSION, ALORS QUE SES REVENUS MENSUELS DE 6000 FRANCS ETAIENT AMPLEMENT SUFFISANTS POUR S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE LA SOMME DE 1000 FRANCS MISE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE Z. ETAIT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS DEBITEUR DU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ;
QU'EN OUTRE EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE RESULTAIT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE HOMOLOGANT UNE CONVENTION DEFINITIVE, LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE, BASE DES POURSUITES PENALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI