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83-93851 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Accused (Release Denial Appeal)

Numéro de cause 83-93851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a decision by the Chamber of Accusation that rejected a request for release filed by an individual charged with aggravated rape and indecent assault against a minor under fifteen. The appellant argued that the Chamber violated procedural deadlines for examining the release request under the relevant penal procedure code articles. The high court rejected the appeal, reasoning that there was no evidence that the release request was received by the Chamber before the procedural deadline, thus precluding a finding that the Chamber failed to adhere to the time limits, and further holding that the Chamber's possibly erroneous reasoning regarding the scope of the procedural article was superfluous to the ultimate decision to reject the release request.

Regeste Legislator

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Art. 591 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Accused (Release Denial Appeal): The appellant argued that the Chamber violated procedural deadlines for examining the release request under the relevant penal procedure code articles. The high court rejected the appeal, reasoning that there was no evidence that the release request was received by the Chamber before the procedural deadline, thus precluding a finding that the Chamber failed to adhere to the time limits, and further holding that the Chamber's possibly erroneous reasoning regarding the scope of the procedural article was superfluous to the ultimate decision to reject the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur délais de procédure carence du ministère public ordonnance pénale de condamnation défaut de preuve procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Art. 591 du code de procédure pénale
The appeal was rejected, implying the challenged decision was regular in form, which is the subject of Art. 591.
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21-80631
Prosecutor General v. Accused (Release Order Upheld)
03-87204
Prosecutor General v. Accused on Terrorism Charges (Appeal Against Release Order)
88-87529
Prosecutor General v. Accused (Provisional Detention Reinstatement)
08-81851
Prosecutor General v. Defendant (Detention Prolongation Irregularity)
01-86498
Prosecutor v. Appellant on Denial of Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 du code de procédure pénale

The appeal was rejected, implying the challenged decision was regular in form, which is the subject of Art. 591.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 23 AOUT 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE HORACE X..., INCULPE DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTRE X..., INCULPE DE VIOLS AGGRAVES ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR UNE MINEURE DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LADITE MINEURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DES POURSUITES PAR UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL DES PIECES DE LA PROCEDURE EN DATE DU 4 JUILLET 1983 ;

QUE X... AYANT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI EST PARVENUE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION POSTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE, CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 4 AOUT 1983, LE PROCUREUR GENERAL A FAIT CONNAITRE AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 23 AOUT 1983 ;

QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA DEMANDE DE X... A ETE REJETEE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'A ETE SOUTENU, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS SES REQUISITIONS NI PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE DANS SON MEMOIRE QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... AIT ETE RECUE PAR LADITE CHAMBRE A UNE DATE ANTERIEURE AU 3 AOUT 1983 ;

QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REPROCHE A LA COUR DE N'AVOIR PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES D'UN DEPASSEMENT PRETENDU DU DELAI FIXE POUR L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PAR L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE N'AVOIR PAS ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A LA DETERMINATION DE LA DATE DU DEPOT DE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI, SANS SE FONDER EXPLICITEMENT SUR DES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ESPECE, LUI DEMANDAIT DE SE PRONONCER SUR LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT CRU DEVOIR REPONDRE A CES REQUISITIONS ET L'AIT FAIT PAR DES MOTIFS ERRONES, DES LORS QUE CES MOTIFS SONT SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI