Appeal Regarding Allocation of Liability in Fatal Traffic Accident

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... FELIX ET X... MICHEL POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 4 ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE AYANT HEURTE UN AUTOCAR DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ;

AUX MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR N'A PAS ETE INATTENTIF A LA CONDUITE DE SON VEHICULE PUISQU'IL A VU LA MANOEUVRE SUR LA GAUCHE DE LA VOITURE ;

QUE CEPENDANT IL NE POUVAIT IMAGINER QUE CE VEHICULE ALLAIT SE MAINTENIR SUR SA GAUCHE ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUN CHEMIN DANS CETTE DIRECTION ;

QUE L'AUTOCAR ARRIVAIT EN SENS INVERSE ET QUE LUI-MEME A FAIT DES APPELS CODE-PHARE ;

QU'IL A EXECUTE LES SEULES MANOEUVRES QUI S'IMPOSAIENT : SE SERRER A DROITE AU MAXIMUM ET FREINER AU DERNIER MOMENT ;

ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX QUE LA COLLISION A EU LIEU A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE LARGE DE 7,30 METRES, D'OU IL RESULTE QUE, EU EGARD A LA LARGEUR DE SON VEHICULE (2,60M), LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR DISPOSAIT, LORS DE LA COLLISION, D'UNE MARGE DE 1,05 METRE SUR SA DROITE QU'IL N'A PAS UTILISEE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR CE DOCUMENT EN RETENANT QUE LES GENDARMES ONT SITUE LE POINT DE CHOC A PEU DE DISTANCE DE L'AXE MEDIAN, L'A DENATURE EN DECLARANT QUE LE CONDUCTEUR A SERRE A DROITE AU MAXIMUM ;

ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR DU CAR N'A PAS SERRE DU TOUT AU MAXIMUM SUR SA DROITE COMME IL RESSORT DU CROQUIS ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR A SERRE A DROITE AU MAXIMUM SANS AUCUNEMENT JUSTIFIER SON APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ALORS QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR A VU LA MANOEUVRE SUR LA GAUCHE DE LA VOITURE, A FAIT DES APPELS CODE-PHARE, MAIS QU'IL N'A FREINE QU'AU DERNIER MOMENT, UNE FAUTE DE LA PART DE L'INTERESSE POUR N'AVOIR PAS REDUIT SA VITESSE A LA VUE DE L'OBSTACLE PREVISIBLE QUI SE PRESENTAIT AINSI DEVANT LUI DU FAIT DU DEPORT DE LA VOITURE SURVENANT EN SENS INVERSE DANS SON PROPRE COULOIR DE MARCHE ;

QU'EN ESTIMANT TOUT AU CONTRAIRE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION ENSEMBLE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE NATIONALE, L'AUTOCAR APPARTENANT A RAOUL Y... ET CONDUIT PAR MICHEL X..., VENANT DE SISTERON, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR FELIX Z... QUI, ALLANT VERS SISTERON, SORTAIT D'UN CHEMIN DE TERRE DEBOUCHANT DE LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE CIRCULATION DE L'AUTOCAR ;

QUE CE DERNIER, DEPORTE SUR LA DROITE, A QUITTE LA ROUTE ;

QU'UN PASSAGER A ETE TUE, ET DE NOMBREUX AUTRES BLESSES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Z... DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT, RELEVE QUE POUR LES RAISONS QU'ELLE EXPOSE, LE POINT DE CHOC SE SITUAIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOCAR, SUR LEQUEL Z..., POUR SE DIRIGER VERS SISTERON, AVAIT EMPIETE EN MENANT SA VOITURE AU-DELA DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE NATIONALE AU LIEU DE LONGER LE BORD DROIT DE CELLE-CI, PROVOQUANT AINSI, PAR MALADRESSE ET IMPRUDENCE, LA COLLISION ;

QUE POUR REJETER, CONFORMEMENT AU JUGEMENT, LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI TENDAIENT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DEUX CHAUFFEURS, ET IMPUTER LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT A Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE LES CONSIDERATIONS DE FAIT D'OU ELLE DEDUIT QUE LA VITESSE DE L'AUTOCAR N'ETAIT PAS EXCESSIVE, QUE SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS INATTENTIF, QU'IL AVAIT FAIT DES APPELS DE PHARE, ET EXECUTE LES TENTATIVES D'EVITEMENT QUI S'IMPOSAIENT : SERRER A DROITE ET FREINER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES, QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;