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83-93869 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Accused (Counterfeit Bank Notes)

Numéro de cause 83-93869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal which rejected a motion for release filed by an individual charged with receiving counterfeit foreign bank notes. The appellate court's decision followed a prior ruling on August 23, 1983, which had deferred the examination of the release request to a later date. The Supreme Court quashed the challenged decision because the preceding order of August 23, 1983, which led to the subsequent ruling, had already been annulled by the Criminal Chamber on that day, meaning the decision being appealed was a consequence of an already void prior act, thus leading to its own nullification without referral back.

Regeste Legislator

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Prosecutor General v. Accused (Counterfeit Bank Notes): The appellate court's decision followed a prior ruling on August 23, 1983, which had deferred the examination of the release request to a later date. The Supreme Court quashed the challenged decision because the preceding order of August 23, 1983, which led to the subsequent ruling, had already been annulled by the Criminal Chamber on that day, meaning the decision being appealed was a consequence of an already void prior act, thus leading to its own nullification without referral back.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi frais bancaires fausse monnaie procédure de faux décision étrangère décision de renvoi
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983

This is the core order resulting in the cassation of the contested decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983) ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A RENVOYE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;

QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET PRECITE DU 23 AOUT 1983 ;

QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET, NOTAMMENT, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;