Case Concerning Failure to Report Explosives Disappearance: Knowledge Timing and Jurisdictional Grounds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BADOC JEAN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES EXPLOSIFS, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30.000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1ER DE LA LOI N° 79.519 DU 2 JUILLET 1979, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR OMIS D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE 24 HEURES LA DECLARATION AUX SERVICES DE POLICE DE LA DISPARITION D'EXPLOSIFS ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A CELLE DE 30.000 FRANCS D'AMENDE ;

"AUX MOTIFS QUE X... NE PEUT ETRE ADMIS A SOUTENIR QU'AYANT EU CONNAISSANCE DU VOL D'UNE CARABINE, IL N'A PAS EU LA CURIOSITE DE VOIR S'IL MANQUAIT DES EXPLOSIFS ;

QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL A NECESSAIREMENT EU CONNAISSANCE DU VOL D'EXPLOSIFS SURVENU AU MOIS DE JUILLET 1979 ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI RELEVE QUE LE VOL AVAIT EU LIEU AU MOIS DE JUILLET 1979 AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE SA CONNAISSANCE PAR X... ET LE DEFAUT DE DECLARATION ETAIENT BIEN ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JUILLET 1979 ;

QU'EN OMETTANT DE LA FAIRE ELLE N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'INFRACTION POURSUIVIE ET A DONC PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'ENTRE LA DATE DU VOL ET CELLE DE SA DECOUVERTE PAR LA POLICE IL AVAIT RESIDE SUR LE CONTINENT OU IL S'OCCUPAIT DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, CE QUI EXCLUAIT QU'IL AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DE CE VOL COMMIS SANS EFFRACTION PAR L'UN DE SES EMPLOYES ;

QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA CONNAISSANCE QUE LE PREVENU AVAIT PU AVOIR DU VOL QUI CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION ;

QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN MARS 1980, LES SERVICES DE POLICE D'AJACCIO ONT DECOUVERT CHEZ UN RECELEUR UNE CERTAINE QUANTITE D'EXPLOSIFS QUE LUI AVAIT VENDUS LE GARDIEN DE LA SOCIETE D'ENCARTOUCHAGE SOCOPY, APRES LES AVOIR DEROBES DANS UNE CAISSE APPARTENANT A JEAN X... GERANT DE LADITE SOCIETE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT INSTITUE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE "LES VOLS ETAIENT SURVENUS DANS LE COURANT DE L'ETE 1979" SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA DISPARITION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES MAIS S'EST ABSTENU D'EN FAIRE LA DECLARATION PRESCRITE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI LAISSENT IMPRECISE LA DATE A LAQUELLE LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA DISPARITION DES EXPLOSIFS, ALORS QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1979, QUI N'EST DEVENUE APPLICABLE QU'UN JOUR FRANC APRES RECEPTION DU JOURNAL OFFICIEL AU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT, EDICTE QUE LE DELIT N'EST CONSTATE QUE SI LA DECLARATION N'EST PAS FAITE DANS LES 24 HEURES SUIVANT LE MOMENT OU LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA DISPARITION ET QUI NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA LOI ETAIT APPLICABLE AU JOUR DU DELIT ET QUE L'INFRACTION ETAIT CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET DES PEINES, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;