Prosecutor v. Driver (Joinder of Fines for Working Condition Violations)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DOS SANTOS GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTIONS MULTIPLES A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS POUR CHACUNE DES CINQUANTE ET UNE CONTRAVENTIONS RETENUES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 515, 546 ET SUIVANTS, 550 ET 551, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'APPEL INTERJETE PAR M LE PROCUREUR GENERAL SUR DES JUGEMENTS RENDUS CONTRE LE PREVENU LE 4 JUILLET 1980 POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS ET LE CONDAMNANT CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE ;

AUX MOTIFS QUE L'ERREUR DE REDACTION CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL VISANT UN JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS CONDAMNANT LE PREVENU A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS POUVAIT ETRE RECTIFIES PAR LA COUR EN VERTU DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QU'IL SOIT PORTE PREJUDICE A L'INTIME, QU'EN EFFET, CE DERNIER N'ETAIT PAS SANS IGNORER QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE LE 4 JUILLET 1980 PAR LE MEME TRIBUNAL PAR CINQ DECISIONS SEPAREES A CINQ AMENDES DE 200 FRANCS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS, SOIT A UN MONTANT TOTAL DE 1000 FRANCS D'AMENDE CORRESPONDANT AU MONTANT VISE DANS L'ACTE D'APPEL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CITATION DELIVREE A PARTIE DOIT PERMETTRE DE FACON NON EQUIVOQUE D'IDENTIFIER LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

QU'EN L'ESPECE, CETTE IDENTIFICATION N'ETAIT EN AUCUN CAS POSSIBLE PUISQU'A LA CONNAISSANCE DU PREVENU, AUCUNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS NE L'AVAIT CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS ET A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 550 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS PRONONCEES LE MEME JOUR SUR DES INFRACTIONS IDENTIQUES, DONT LES JUGES N'ORDONNENT PAS LA JONCTION DES PROCEDURES, CONSERVENT CHACUNE LEUR CARACTERE PARTICULIER ET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL LES VISANT DISTINCTEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI, DANS LE CORPS DE SA DECISION, CONSTATE QUE LES FAITS, OBJET DE LA PREVENTION, AVAIENT FAIT L'OBJET DE CINQ POURSUITES DIFFERENTES ET AVAIENT DONNE LIEU A CINQ DECISIONS CONDAMNANT LE PREVENU A 200 FRANCS D'AMENDE SANS QUE LE TRIBUNAL DE MONTARGIS AIT ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT A SAVOIR LA NULLITE DE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRETENDUMENT DIRIGE CONTRE DES DECISIONS DU 4 JUILLET 1980 AYANT CHACUNE CONDAMNE LE DEMANDEUR A 200 FRANCS D'AMENDE ;

QU'AU SURPLUS, LA COUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QU'AU SURPLUS, SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE COUR D'APPEL PEUT DETERMINER L'ETENDUE DE SA SAISINE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'ELLE DOIT S'ABSTENIR DE DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE D'APPEL ;

QU'IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE EN L'ESPECE QUE M LE PROCUREUR GENERAL AVAIT ENTENDU VISE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR A 1000 FRANCS D'AMENDE ET NON CINQ DECISIONS AYANT CONDAMNE LE PREVENU A 200 FRANCS D'AMENDE ;

ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A OUVERTEMENT MECONNU LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION APPLICABLE A TOUTE JURIDICTION DE JUGEMENT ET A, PAR SUITE, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOS SANTOS A ETE CONDAMNE, PAR CINQ JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, A CINQ AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE, SOIT UN TOTAL DE 1000 FRANCS, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS ;

QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS CONDAMNANT DE CE CHEF DOS SANTOS A 1000 FRANCS D'AMENDE ;

ATTENDU QUE POUR CONSIDERER QUE CET APPEL ETAIT, EN REALITE, FORME CONTRE LES CINQ JUGEMENTS SUSVISES ET SE DECLARER COMPETENTE, LA COUR ENONCE QU'EN FAIT, IL S'AGIT D'UNE ERREUR DE REDACTION DE L'ACTE D'APPEL ET QUE CETTE ERREUR PEUT ETRE RECTIFIEE, SANS QU'IL SOIT PORTE PREJUDICE A L'INTIME QUI NE POUVAIT IGNORER QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES CINQ DECISIONS PRECITEES A UN TOTAL DE 1000 FRANCS D'AMENDE, CES DECISIONS LUI AYANT ETE SIGNIFIEES ;

QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES RELEVENT QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LES CHAUFFEURS D'UNE MEME ENTREPRISE A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE A LA DEMANDE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, PAR LE MEME SERVICE, ET FAISANT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX DE LA MEME PERIODE, IL EST EQUITABLE DE JOINDRE LES CINQ POURSUITES ET DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;

QU'ENFIN, POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR RELEVE QU'IL NE CONTESTE PAS LES CONSTATATIONS DES PROCES-VERBAUX AYANT SERVI DE BASE A CES CINQ POURSUITES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE QUE LE PREVENU NE POUVAIT AVOIR AUCUN DOUTE SUR L'OBJET DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI ET QU'IL ETAIT DONC EN MESURE D'ASSURER SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A PU SE DECLARER VALABLEMENT SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ORDONNER LA JONCTION DES CINQ PROCEDURES SUSVISEES, LES FAITS POURSUIVIS AYANT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'AINSI C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT, PAR AILLEURS, QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION A ETE MECONNUE PUISQU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE CE QUI PRECEDE QUE LES CINQ PROCEDURES AINSI JOINTES ONT ETE JUGEES PAR LA COUR D'APPEL DANS DES CONDITIONS QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 7 ET II DU REGLEMENT CEE N° 543/69 DU CONSEIL EN DATE DU 25 MARS 1969 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS A 51 AMENDES DE 200 FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS DE SES PREPOSES AVAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET II DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUSVISE RELATIFS AU TEMPS DE CONDUITE ET AU TEMPS DE REPOS OBLIGATOIRES IMPOSES AUX CONDUCTEURS DE TRANSPORTS ROUTIERS ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INDIQUE LE TONNAGE DU VEHICULE CONDUIT OU ENCORE DANS QUELLES CONDITIONS CES INFRACTIONS AVAIENT ETE COMMISES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX CIRCONSTANCIES DU MINISTERE DES TRANSPORTS AUXQUELS IL SE REFERE QUE LES CINQUANTE ET UNE INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU CONCERNAIENT LA CONDUITE D'ENSEMBLES ROUTIERS D'UN POIDS MAXIMUM AUTORISE SUPERIEUR A 20 TONNES ;

QUE C'EST DONC A TORT QUE LE DEMANDEUR ALLEGUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT (CEE) N° 543/69 DU 25 MARS 1969, LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;