National Federation of Table and Country Wine Producers v. Acquittal on Wine Unfit for Consumption

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET DE PAYS , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE ANGIBOUST HENRI DES X... DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3, 4, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DU DECRET DU 21 AVRIL 1972, D DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 816-70 DU 28 AVRIL 1970, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR DETENTION EN VUE DE LA MISE EN VENTE ET MISE EN VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE, TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE ;

AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... FORMELLES TANT EN CE QUI CONCERNE LE PROCESSUS DE FERMENTATION - QUI A PU REDEMARRER AU COURS DU TRANSPORT, PLUS SUREMENT DANS LES CHAIS DE SETE OU ELLE S'EST TERMINEE LE 30 OCTOBRE 1972 - QUE SUR L'ABSENCE DE TOXICITE DU VIN PRELEVE A CETTE DATE ;

ALORS QUE LA LOI PUNIT CEUX QUI EXPOSENT OU DETIENNENT EN VUE DE LA VENTE DES DENREES SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE QU'ILS SAVENT FALSIFIES, CORROMPUS OU TOXIQUES, TELS QUE LE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION ;

QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU A DETENU EN VUE DE LA VENTE DANS LES CHAIS DE SETE DU VIN EN COURS DE FERMENTATION ;

QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA FERMENTATION AURAIT ETE ACHEVEE LORS DU CONTROLE EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 30 OCTOBRE 1972, A SETE, LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A CONSTATE QUE LA S A R L BACCOT-VANIER DONT ANGIBOUST EST LE GERANT, AVAIT IMPORTE D'ITALIE DU VIN ROUGE NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION ;

QUE L'ANALYSE DES PRELEVEMENTS A FAIT APPARAITRE UNE TENEUR ELEVEE EN SUCRES RESIDUELS, CE QUI REVELAIT ENTRE 1,5° ET 2° D'ALCOOL POTENTIEL ;

QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS D'ANGIBOUST, POURSUIVI DES CHEFS DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 NOVEMBRE 1977 ;

QU'AU VU DU RESULTAT DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1978, A RELAXE ANGIBOUST DES CHEFS DE LA PREVENTION ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET DE PAYS, PARTIES CIVILES, DE LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LADITE FEDERATION, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LE PROCESSUS DE LA FERMENTATION ALCOOLIQUE, CELLE-CI PAR SUITE DE CONDITIONS FAVORABLES A PU REDEMARRER, PEUT-ETRE AU COURS DU TRANSPORT, PLUS SUREMENT DANS LES CHAIS DE SETE OU ELLE S'EST TERMINEE ;

QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'ATTRIBUER A CES VINS UN CARACTERE DE TOXICITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;