Misleading Advertising and Home Solicitation Violations: Publication Penalty Apportionment

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / SARDI JEAN-RAOUL - 2° / X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET INFRACTION A LA LOI EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE A 3000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, POUR INFRACTION A LADITE LOI A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET AUX FRAIS DE SARDI JEAN-RAOUL ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR SARDI JEAN-RAOUL, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA LOI DE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Z... POUR PUBLICITE MENSONGERE ;

AU MOTIF QUE SES PROPOSITIONS PUBLICITAIRES AURAIENT ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE LECTEUR SUR LA PORTEE OU LA NATURE DES ENGAGEMENTS OU SERVICES QU'IL PROPOSAIT ;

ALORS QUE LA LOI OUNIT LES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES A LA CONDITION QU'ELLES PORTENT STRICTEMENT SUR UN DES ELEMENTS ENUMERES AU TEXTE, QUI APPARAIT AINSI, PAR CELA MEME, COMME LIMITATIF ET DOIT ETRE APPLIQUE A LA LETTRE ;

ALORS QUE L'OFFRE PUBLICITAIRE D'UN AGRANDISSEMENT PHOTOGRAPHIQUE GRATUIT (POUR L'ENVOI DUQUEL IL EST DEMANDE 10 FRANCS POUR LES FRAIS DE PORT) N'EST PAS EQUIVOQUE, PAS PLUS QUE CELLE D'UN SECOND AGRANDISSEMENT PHOTOGRAPHIQUE EN COULEURS DONT LA REMISE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION DE L'ACHAT D'UN CADRE APPROPRIE, EN MATIERE PLASTIQUE, FACTURE AU PRIX DE 210 FRANCS, ET QU'UNE TELLE OFFRE NE COMPORTAIT AINSI EN RAISON MEME DE SON LIBELLE, AUCUNE POSSIBILITE D'ERREUR SUR LA PORTEE OU LA NATURE DES ENGAGEMENTS OU SERVICES OFFERTS AU CLIENT ;

ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE LA PRETENDUE ERREUR SUSCITEE DANS L'ESPRIT DU CLIENT PORTAT SUR UN DES ELEMENTS LIMITATIVEMENT CONSIDERES AU TEXTE DE LA LOI ;

ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DENIAIENT, D'UNE PART LA POSSIBILITE DE TOUTE ERREUR SUR LA CHOSE OU LES CONDITIONS DE PAYEMENT ;

ALORS QUE LA PREVENTION INSISTAIT SUR LE NON RESPECT DU DELAI DE REFLEXION DE SEPT JOURS EXIGE PAR LA LOI ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CLIENT AVAIT BENEFICIE EN REALITE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR REFLECHIR, A PARTIR DE LA DATE DE L'OFFRE INCRIMINEE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SARDI JEAN-RAOUL, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE A L'ENSEIGNE ATELIERS D'ART DE PARIS, A FAIT DIFFUSER EN NOVEMBRE 1977 DES CARTES AINSI LIBELLEES ;

OBTENEZ UN DES CADEAUX PUBLICITAIRES EN REPONDANT DANS LES 8 JOURS A NOTRE OFFRE PUBLICITAIRE ;

IL VOUS SUFFIRA DE TROUVER AU MINIMUM TROIS GRANDS NOMS DES TEMPS MODERNES ;

QU'UNE PERSONNE AYANT REPONDU A CETTE ANNONCE, A RECU LA VISITE DE X... GUY, AGISSANT AU NOM DE L'ATELIER D'ART QUI LUI A FAIT SAVOIR QU'ELLE AVAIT GAGNE UN AGRANDISSEMENT EN NOIR ET BLANC SANS RETOUCHE D'UNE PHOTOGRAPHIE CONTRE LE VERSEMENT DE 10 FRANCS A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS ET QU'IL LUI OFFRAIT, EN OUTRE, UN PORTRAIT PHOTOGRAPHIQUE EN COULEUR FAIT CETTE FOIS A LA MAIN A PARTIR D'UN CLICHE NOIR ET BLANC, MAIS A LA CONDITION QU'ELLE ACHETE UN CADRE AU PRIX DE 148 FRANCS OU 210 FRANCS ;

QUE CETTE CLIENTE A PASSE COMMANDE D'UN PORTRAIT D'ART ET D'UN CADRE ET, A LA DEMANDE DE X..., LUI A VERSE UNE SOMME DE 60 FRANCS A TITRE D'ARRHES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SARDI COUPABLE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DIFFUSANT DES CARTES OFFRANT, EN REPONSE A DES QUESTIONS TRES SIMPLES, DES CADEAUX PUBLICITAIRES SANS AUTRES PRECISIONS ALORS QU'IL PROPOSAIT EN REALITE 2 AGRANDISSEMENTS, L'UN CERTES GRATUIT, MAIS CEPENDANT CONTRE LE PAIEMENT DE 10 FRANCS, ET L'AUTRE SOUS LA CONDITION D'ACHAT D'UN CADRE, LE PREVENU A DIFFUSE DES ALLEGATIONS DE NATURE A INDUIRE LE PUBLIC EN ERREUR SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS QU'IL PRENAIT ET SUR LA NATURE DES BIENS OU SERVICES ANNONCES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU SIEUR Y... DES ARTICLES 1 A 4 DE LADITE LOI ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI L'APPLICATION DE CES TEXTES EST EXPRESSEMENT ECARTEE EN FAVEUR DES COMMERCANTS PATENTES ET NEGOCIANTS VOYAGEURS VENDANT DES PRODUITS OU DENREE DE CONSOMMATION COURANTE ;

ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LE SIEUR X... EST ASSUJETTI A LA PATENTE ET INSCRIT AU ROLE DE CETTE CONTRIBUTION A POITIERS ;

ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA NOTION DE PRODUIT DE CONSOMMATION COURANTE DOIT S'ENTENDRE AU SENS USUEL DE CES TERMES DE TOUT PRODUIT CORRESPONDANT A L'ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE DE L'INTERESSE, ET QU'IL EST NORMAL ET HABITUEL QU'UN COMMERCANT QUI FAIT ET VEND DES AGRANDISSEMENTS PHOTOGRAPHIQUES FASSE EN MEME TEMPS LE COMMERCE DE CADRES EN PLASTIQUE QUI CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES ARTICLES DE BAZAR ET DE DECORATION DONT FONT HABITUELLEMENT LE COMMERCE LES TENANCIERS DE BAZARS ET MARCHANDS DE COULEURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A DENATURE LE SENS DU TEXTE EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI A LA VENTE D'UN CADRE EN MATIERE PLASTIQUE FACTURE 210 FRANCS PAR LE VENDEUR D'UN AGRANDISSEMENT PHOTOGRAPHIQUE CORRESPONDANT, QUI RENTRE, PAR SA NATURE, DANS LE COMMERCE DE LA BIBELOTERIE, ET ALORS QU'UN CADRE APPROPRIE EST L'ACCESSOIRE NORMAL D'UN AGRANDISSEMENT PHOTOGRAPHIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SARDI ET X..., COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LOI 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, POUR AVOIR OBTENU D'UN CLIENT QUI A PASSE COMMANDE, UNE SOMME D'ARGENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RENONCIATION DE 7 JOURS PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI ET POURAVOIR REMIS A L'INTERESSE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, REPRISES AU MOYEN, PAR LESQUELLES, ILS SOUTENAIENT QUE X..., EN SA QUALITE DE NEGOCIANT VOYAGEUR, ECHAPPE EN VERTU DE L'ARTICLE 8-1 A AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI, ENONCE QUE LEDIT ARTICLE NE SOUMET PAS AUX EXIGENCES DE CES TEXTES, LES NEGOCIANTS VOYAGEURS VISES PAR LE DECRET 69-1229 DU 30 DECEMBRE 1969, C'EST A LA CONDITION NON SEULEMENT QU'ILS FUSSENT ASSUJETTIS AU 1ER DECEMBRE 1972 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR EUX-MEMES OU POUR LEURS SUCCESSEURS POUVANT JUSTIFIER DE TITRES REGULIERS DE TRANSFERT, CE QUI N'EST PAS DEMONTRE PAR LES DOCUMENTS PRESENTES, MAIS AUSSI QUE LEUR ACTIVITE PORTE SUR DES DENREES OU DES PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE ;

QUE DES CADRES, AUX PRIX AUXQUELS ILS ETAIENT OFFERTS, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES PRODUITS ENTRANT DANS CETTE CATEGORIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPOSENT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT QUI, AYANT CONDAMNE LE SIEUR Z... POUR PUBLICITE MENSONGERE ET LE SIEUR X... POUR VIOLATION DE LA LOI SUR LE DEMARCHAGE DU 22 DECEMBRE 1972, A ORDONNE LA PUBLICATION DE CE JUGEMENT AUX FRAIS DU SEUL SIEUR Z... ;

ALORS QUE LA PUBLICATION CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE STRICTEMENT APPLICABLE AU SEUL PREVENU, COUPABLE DE VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET QUI NE PEUT FRAPPER LE PREVENU COUPABLE DE VIOLATION DE CELLE DU 22 DECEMBRE 1972, SANS QUE LA DISTINCTION FAITE PAR LE PREMIER JUGE EN CE QUI CONCERNE LES SEULS FRAIS DE PUBLICATION, QUI SONT IMPUTES AU SEUL SIEUR Z..., PERMETTRE D'ADMETTRE LA REGULARITE DE CETTE CONDAMNATION ;

ALORS QUE LA SANCTION CONSISTE DANS LA PUBLICATION ET NON DANS LE PAYEMENT DES FRAIS DE CETTE PUBLICATION ET QUE CETTE SANCTION NE PEUT, EN RAISON DE LA PERSONNALITE DES PEINES, FRAPPER LE SIEUR X... QUI N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ET ALORS QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES CORRECTIONNELLES, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE POUR LES DEUX PREVENUS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR RETENU D'UNE PART, A LA CHARGE DE SARDI ET DE X..., DES INFRACTIONS A LA LOI 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 EN MATIERE DE DEMARCHAGE, D'AUTRE PART A LA CHARGE DE SARDI SEUL, LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET AUX FRAIS DE SARDI ;

MAIS ATTENDU QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA PUBLICATION D'UNE DECISION DE CONDAMNATION N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;

QUE DES LORS, UNE TELLE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN CE QUI CONCERNE LA SEULE CONDAMNATION ENCOURUE PAR X... EN APPLICATION DE LADITE LOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET SANS RESTRICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI DE SARDI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;