State v. Defendant (Appeal of Manslaughter and Hit-and-Run Conviction)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ET A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 3 ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

SUR LES DELITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR DELIT DE FUITE ;

AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES DEUX TRACES DE FREINAGE RELEVEES PAR LES ENQUETEURS ETABLISSENT QUE X... A BIEN EU CONSCIENCE DE LA COLLISION PAR LUI PROVOQUEE ;

AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU QUI CONDUISAIT EN COMPLET ETAT D'IVRESSE A PRIS DELIBEREMENT LA FUITE APRES L'ACCIDENT DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ;

QUE LE PREVENU DOIT ETRE SEVEREMENT SANCTIONNE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETREDEDUIT DE LA SEULE PRESENCE DE TRACES DE FREINAGE QUE LE PREVENU AVAIT EU CONSCIENCE DE PROVOQUER UNE COLLISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTIONS L'ARRET QUI RELEVE, D'UNE PART, LE COMPLET ETAT D'IVRESSE DU PREVENU, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'A PU SE RENDRE COMPTE DE RIEN, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT DE PRENDRE DELIBEREMENT LA FUITE APRES L'ACCIDENT DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES, CE QUI IMPLIQUE UNE CONSCIENCE PLEINE ET ENTIERE, INCOMPATIBLE AVEC UN COMPLET ETAT D'IVRESSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE FUITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'APRES AVOIR HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT UN PIETON SUR SA MOTOCYCLETTE, LE PREVENU A PRIS DELIBEREMENT LA FUITE POUR SE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ;

QUE RAPIDEMENT IDENTIFIE ET INTERPELE, X..., DONT L'ANALYSE DE SANG REVELAIT UN TAUXD'ALCOOLEMIE DE 2,10 GRAMMES, A PRETENDU NE PAS SE SOUVENIR DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, MAIS QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LA MOTOCYCLETTE ETABLISSENT QUE X... A BIEN EU CONSCIENCE DE LA COLLISION QU'IL VENAIT DE PROVOQUER ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET CAR ACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE FUITE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS ;

I - DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

II - REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ;