Case Concerning Reception of Stolen Goods Based on Co-defendant Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for receiving stolen goods, where the conviction was based on the consistent testimony of co-defendants, despite the defendant's denial and alleged intimidation of witnesses, because the appellate court sufficiently detailed the circumstances—including the defendant's identifiable characteristics, recognition by accomplices, and a detailed account of his role in acquiring the stolen gold—to establish, under the relevant penal procedure article, the requisite intent (scienter) that the property originated from a crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 460 DU CODE PENAL, ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Concerning Reception of Stolen Goods Based on Co-defendant Testimony: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for receiving stolen goods, where the conviction was based on the consistent testimony of co-defendants, despite the defendant's denial and alleged intimidation of witnesses, because the appellate court sufficiently detailed the circumstances—including the defendant's identifiable characteristics, recognition by accomplices, and a detailed account of his role in acquiring the stolen gold—to establish, under the relevant penal procedure article, the requisite intent (scienter) that the property originated from a crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of receiving stolen goods, which was the basis for confirming the conviction.
Cited by the Court of Appeal to establish its conviction based on the evidence presented.
Cited in the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected, implying this procedural rule regarding grounds for cassation was considered in the context of the full argument.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MARTIAL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 24 MARS 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOL, A LA PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR Y... COUPABLE DU DELIT DE RECEL DU PRODUIT DES VOLS COMMIS PAR LES SIEURS Z..., LE DESSERT ET HAMARD ;
AUX MOTIFS QUE Y... A ETE, SANS QUE SON NOM AIT ETE COMMUNIQUE AUX ENQUETEURS, SUFFISAMMENT INDIVIDUALISE, DES LE DEBUT DE L'ENQUETE, PAR SES HABITUDES, SON ASPECT, SES FREQUENTATIONS ET SON VEHICULE POUR QUE LES ENQUETEURS INCLUENT UNE PHOTO DE LUI PARMI CELLES DE L'ALBUM QU'ILS ONT PRESENTE A SES CO-INCULPES ;
QUE CES DERNIERS L'ONT RAPIDEMENT RECONNU ET QU'ILS ONT ADMIS QU'IL ETAIT BIEN L'ACHETEUR DES PIECES D'OR CONNU SOUS LE PRENOM DE XAVIER ;
QUE CEPENDANT, APPARTENANT AU MILIEU VOYAGEUR Y... EUT RAPIDEMENT FAIT D'IMPOSER LE SILENCE SUR SA PARTICIPATION AU RECEL ;
QUE NEANMOINS DEVANT LES ELEMENTS DE CONVICTION AINSI REUNIS, CARMEN X... FINIT PAR RECONNAITRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LE ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS L'ECOULEMENT DES PIECES, ET QU'ELLE A NARRE DE FACON CIRCONSTANCIEE LA DEMARCHE QU'IL AVAIT ENTREPRISE POUR ETRE CONDUIT AU DOMICILE DE Z..., EMMENANT D'AILLEURS CELUI-CI A BORD DE SA MERCEDES ;
QUE CARMEN X... A MAINTENU SES DECLARATIONS AU COURS DE SA DERNIERE CONFRONTATION ;
QUE CERTES ELLE SE RETRACTE A L'AUDIENCE, MAIS QU'ELLE AVAIT AVOUE LE 22 JUILLET 1980 AU JUGE D'INSTRUCTION, QU'ELLE N'ETAIT PAS SURE DE MAINTENIR SES ACCUSATIONS EN PRESENCE DE Y... AYANT UN PEU PEUR DE LUI CAR IL AVAIT DIT L'AUTRE JOUR EN GARDE A VUE QUE SI L'ON DONNAIT SON NOM, CA IRAIT MAL ;
ATTENDU QUE CES ELEMENTS CONCORDANTS ET CIRCONSTANCIES DETERMINENT L'INTIME CONVICTION DE LA COUR, AU SENS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE Y..., QUI DEPUIS LE DEBUT DE L'ACQUISITION DES PIECES EN CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE, EST COUPABLE DE RECEL (ARRET ATTAQUE P 4 & 3, 4 ET 5) ;
ALORS QUE LE DELIT DE RECEL N'EST CONSTITUE QUE SI L'AGENT A ACQUIS SCIEMMENT DES OBJETS PROVENANT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;
QUE PAR AILLEURS L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A AFFIRME SA CONVICTION QUE LE SIEUR Y... CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES PIECES D'OR PRETENDUMENT RECELEES, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE LA CAUSE INSUSCEPTIBLE DE DETERMINER UNE TELLE CONVICTION ;
QUE SA DECISION SE TROUVE DONC ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ET DES PRESSIONS QU'IL A EXERCEES SUR SES COINCULPES POUR LEUR IMPOSER LE SILENCE, Y... A ETE CONVAINCU D'AVOIR ACHETE, EN DISSIMULANT SON IDENTITE, UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES D'OR A TROIS INDIVIDUS QUI LES AVAIENT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES ;
QUE D'APRES CEUX-CI, IL A CONSTITUE UNE FILIERE ACTIVE POUR L'ECOULEMENT DESDITES PIECES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES ELEMENTS AINSI QUE SUR D'AUTRES CIRCONSTANCES QU'ELLE EXPOSE, POUR DECLARER QUE Y... AVAIT EU, DES LE DEBUT DE LA TRANSACTION, CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES PIECES D'OR ET POUR LE RECONNAITRE COUPABLE DE RECEL, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI