Appeal Regarding Manslaughter Conviction and Amnesty for Traffic Infraction

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - C... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, DU 3 FEVRIER 1981 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DISPENSE DE PEINE DE CES CHEFS, LE CONDAMNANT CEPENDANT A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE DE LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, IMPUTEE AU PREVENU ;

QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE DEMANDEUR A EGALEMENT ETE DECLARE COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QU'IL IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40/4°, 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE DAME Z... QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA VOIE DE DROITE DE L'AUTOROUTE QUAND ELLE FUT DEPASSEE PAR UN VEHICULE QUI EN SE RABATTANT PRECIPITAMMENT, L'AVEUGLA PAR UNE PROJECTION D'EAU, QU'ELLE FREINA AUSSITOT ET FUT PERCUTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR LE PREVENU, QUE CETTE VERSION DES FAITS EST CONFIRMEE PAR MME B..., QU'IL EN RESULTE QUE CIRCULANT SANS VISIBILITE, C... A COMMIS LA FAUTE DE ROULER TROP PRES DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, A UNE VITESSE NE LUI PERMETTANT PAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES ET DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE INONDEE, DE S'ARRETER DANS L'INTERVALLE LES SEPARANT, QUE CE DEFAUT DE MAITRISE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;

ALORS D'UNE PART QUE LA COUR AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE VISIBILITE, N'A PU SANS CONTRADICTION FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR DE NE PAS S'ETRE ARRETE DANS L'INTERVALLE LE SEPARANT DE L'AUTOBIANCHI, ALORS D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS, FAUTE DE PRECISER L'ESPACE DE TEMPS AYANT SEPARE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE DAME Y... DE L'ARRIVEE DU PREVENU, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE IMPUTEE A CE DERNIER D'AVOIR CIRCULE TROP PRES DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE AUTOROUTE, DE JOUR MAIS ALORS QU'UNE FORTE PLUIE DIMINUAIT CONSIDERABLEMENT LA VISIBILITE, ENTRE DEUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA MEME FILE ET DANS LA MEME DIRECTION, CONDUITS, L'UN PAR DAME X... EPOUSE A..., L'AUTRE PAR C..., LE SECOND HEURTANT VIOLEMMENT L'ARRIERE DU PREMIER ;

QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, UNE PERSONNE A ETE TUEE ET DEUX AUTRES GRAVEMENT BLESSEES ;

ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES DEBATS QUE LE PREVENU CIRCULAIT TROP PRES DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT , A UNE VITESSE NE LUI PERMETTANT PAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES ET DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE INONDEE, DE S'ARRETER DANS L'INTERVALLE LES SEPARANT ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DEDUIRE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DE L'UNE DES VICTIMES ET LES BLESSURES RECUES PAR LES DEUX AUTRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR CE CHEF DE POURVOI ET POUR LE SURPLUS : REJETTE LE POURVOI