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JURITEXT000007527603 Généré par l'IA

Violation of Building Permit Regulations and Scope of Appellate Review

Numéro de cause JURITEXT000007527603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted and fined for constructing habitation buildings in violation of building permit regulations, and the appellate court ordered remediation to bring the structures into conformity with the permit granted, which only authorized single-story houses when the constructed buildings were two-story. The appellant argued that the appellate court improperly added a conformity order under Article L 480-5 when the initial prosecution was solely based on the violation under Article L 480-4, thus exceeding the scope of the appeal, but the Court of Cassation rejected this, finding that the appellate court correctly applied both relevant articles to sanction the established facts—building structures different from those permitted—without altering the basis of the initial prosecution.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS; Violation of Building Permit Regulations and Scope of Appellate Review: The appellant argued that the appellate court improperly added a conformity order under Article L 480-5 when the initial prosecution was solely based on the violation under Article L 480-4, thus exceeding the scope of the appeal, but the Court of Cassation rejected this, finding that the appellate court correctly applied both relevant articles to sanction the established facts—building structures different from those permitted—without altering the basis of the initial prosecution.

Mots-clés

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violation du permis de construire réglementation de la construction cognition du pourvoi en cassation réglementation sur les zones à bâtir application des lois inspection locale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME
The Court applied these articles to sanction the facts for which the appellant was seized in appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order ruling on the merits of the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
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05-85599
Violation of Zoning and Permit for Unauthorized Residential Construction
21TL00428
Appeal Regarding Residential Construction Permit Violations
08-83957
Construction Violation Appeals: Permit Requirements and Factual Findings
05-82699
Unauthorized Construction and Building Permit Violation Appeal
17-80846
Construction Violations in Prohibited Zones Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME

The Court applied these articles to sanction the facts for which the appellant was seized in appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order ruling on the merits of the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS

This provision concerns the imposition of costs on the appellant.

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

This provision concerns the setting of the duration of the coercive detention, which is part of the final orders.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA REMISE EN CONFORMITE SOUS ASTREINTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4, L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONSTRUIT DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE AVANT LE 31 JUILLET 1981, LA MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE ;

AUX SEULS MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE ;

QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU PREFET ET DU MINISTERE PUBLIC, LA MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER AOUT 1981 ;

ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT MODIFIER LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ETANT SAISI UNIQUEMENT DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE PREVUE PAR L'ARTICLE L 480-5 DU MEME CODE, FAIT NON COMPRIS DANS LA CITATION ET DONT LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS SAISI, SANS VIOLER OUVERTEMENT LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GILBERT X... A ETE POURSUIVI, PAR APPLICATION DES ARTICLES L 480-4 ET L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR CONSTRUIT DES IMMEUBLES DIFFERENTS DE CEUX POUR LESQUELS IL AVAIT SOLLICITE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, DEVENU DEFINITIF, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE, SANS PERMIS PREALABLE, PLUSIEURS MAISONS D'HABITATION, SUR DEUX NIVEAUX, ALORS QUE LE PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE CONCERNAIT DES MAISONS SUR UN SEUL NIVEAU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A PAS MODIFIE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE MAIS S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE PRECITE AFIN DE SANCTIONNER LES FAITS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;