Self-Defense Justifying Assault Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that acquitted the defendant of voluntary assault and battery, denying civil damages, based on the finding that the defendant, immobilized and facing a perceived strangulation threat from the appellant who had allegedly brandished a weapon, acted in legitimate self-defense by striking the appellant with a weapon. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly deduced from the contradictory evidence that the blows inflicted were commanded by the immediate necessity of self-defense against a life-threatening action, provided sufficient reasoning without contradiction to justify the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 et 328 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 309 du Code pénal, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Self-Defense Justifying Assault Acquittal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly deduced from the contradictory evidence that the blows inflicted were commanded by the immediate necessity of self-defense against a life-threatening action, provided sufficient reasoning without contradiction to justify the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the ruling based on the interpretation of these articles concerning voluntary assault, as the appeal challenging the acquittal was rejected.
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the decision, suggesting the required standard for cassation concerning defects in reasoning was not met.
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the decision.
This is the operative order rejecting the appeal.
This is the operative order regarding the costs of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FARTAT AHMED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 QUI APRES AVOIR RELAXE LEANDRO DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 321 ET 328 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LEANDRO DES Z... DE LA POURSUITE POUR BLESSURE VOLONTAIRE , AUX MOTIFS QUE, SAISI PAR DERRIERE ET IMMOBILISE, LEANDRO NE POUVAIT PRATIQUEMENT SE DEFENDRE, ET QUE DEVANT LA FUREUR DE FARTAT QUI L'AVAIT MENACE D'UN Y..., IL ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE SON ADVERSAIRE, EN LUI FAISANT UNE CLE AU COU, AVAIT VRAIMENT L'INTENTION DE L'ETRANGLER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS ELLE-MEME SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE DEMANDEUR AVAIT MENACE D'UN Y...
LEANDRO, EN SE FONDANT SUR LE TEMOIGNAGE DE DUPUIS QUI, APRES AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT RAMASSE UN Y... A TERRE AVAIT, SANS CRAINDRE DE SE CONTREDIRE, AFFIRME A L'AUDIENCE QU'IL AVAIT DESARME FARTAT EN LUI RETIRANT LE Y... DES MAINS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI CONSTATE QU'AU MOMENT OU LEANDRO PORTA A FA RTAT UN COUP DE Y... QUI LE BLESSA CRUELLEMENT, FARTAT IMMOBILISAIT SEULEMENENT SON AGRESSEUR EN LE PRENANT PAR LE COU, NE POUVAIT DIRE QUE LEANDRO ETAIT EN DROIT POUR SE DEGAGER DE PORTER DES COUPS DE Y... QUI AURAIENT PU AUSSI BIEN ETRE MORTELS, ALORS ENFIN QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR QUI CONSTATE QUE LEANDRO ETAIT L'AGRESSEUR INITIAL NE POUVAIT FAIRE PROFITER CELUI-CI D'UNE EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE FARTAT N'ETAIT PAS ELLE-MEME PROVOQUEE PAR L'AGRESSION PREMIERE DE LEANDRO ;
ATTENDU QUE POUR RENVOYER LEANDRO DES Z... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE FARTAT, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXPOSE LE ROLE RESPECTIF JOUE PAR LES INTERESSES AU COURS DE LEUR ALTERCATION, A PRECISE QU'AU MOMENT OU LEANDRO A SAISI LE Y... AVEC LEQUEL IL A PORTE UN COUP A FARTAT, CELUI-CI TENTAIT DE L'ETRANGLER ET METTAIT AINSI GRAVEMENT EN DANGER LA VIE DE SON ADVERSAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONSSOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CONSTATE QUE LES COUPS PORTES AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LA LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;