Violation of Labor Code and Penal Code Cumulative Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had convicted an individual to eight days imprisonment for involuntary injury and a 1,000 franc fine for violating worker protection regulations, and further ordered the publication of the decision and refused to suspend a prior suspended sentence. The high court quashed the entirety of the appellate decision because the lower court failed to apply the provision of the Labor Code which prohibits the cumulative imposition of penalties prescribed by that Code alongside those specified in the Penal Code articles concerning involuntary injury, requiring the case to be remanded for a new ruling consistent with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL; Violation of Labor Code and Penal Code Cumulative Sentencing: The high court quashed the entirety of the appellate decision because the lower court failed to apply the provision of the Labor Code which prohibits the cumulative imposition of penalties prescribed by that Code alongside those specified in the Penal Code articles concerning involuntary injury, requiring the case to be remanded for a new ruling consistent with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's decision due to the misapplication of this article regarding the non-cumulation of penalties.
Cited in conjunction with Article L 263-2 to support the principle of non-cumulation of penalties.
Cited in conjunction with Article L 263-2 to establish the penalties that should not have been cumulated.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VIDEIRA DAMASCENO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VIDEIRA A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS POUR CELUI D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS REPRIME PAR L'ARTICLE L 261-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER AVRIL 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;