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04-16520 Généré par l'IA

Rectification of Supreme Court Decision Regarding Scope of Quashed Judgment

Numéro de cause 04-16520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the rectification of a material error in a prior Supreme Court decision that had partially quashed a Court of Appeal ruling which had rejected the appellant's incidental appeal and confirmed a judgment dismissing all of the appellant's claims, while also ordering the appellant to pay a specified sum of money. The Court found that the initial decision erroneously omitted stating that the quashing concerned the portion of the appellate ruling that dismissed the appellant's incidental appeal and all of their claims, and therefore, pursuant to the relevant procedural code, corrected the operative part of the prior judgment to fully reflect the intended scope of the cassation regarding the claims and the financial penalties.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile; Rectification of Supreme Court Decision Regarding Scope of Quashed Judgment: The Court found that the initial decision erroneously omitted stating that the quashing concerned the portion of the appellate ruling that dismissed the appellant's incidental appeal and all of their claims, and therefore, pursuant to the relevant procedural code, corrected the operative part of the prior judgment to fully reflect the intended scope of the cassation regarding the claims and the financial penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision portée de l'erreur matérielle dispositif effets des arrêts préjudiciels indemnisation de l'erreur judiciaire domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
The court used this article as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
02-21105
Supreme Court Judgment Rectification Regarding Annulment Scope
10-30541
Supreme Court Rectification of Judgment Error
90-41114
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
05-41760
Supreme Court Rectification of Judgment After Cassation Regarding Partial Withdrawal of Appeal
10-13799
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

The court used this article as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° Q 04-16.520 formé par lui à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 29 mars 2004 qui, notamment, a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement déféré en tant qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z... ;

Attendu que dans son arrêt la Cour a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z... ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il n'a pas été indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la cassation concernait le chef du dispositif de l'arrêt ayant déclaré non fondé l'appel incident de M. X... et débouté celui-ci de ses demandes ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt susvisé en ce que le dispositif doit se lire comme suit :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement déféré en tant qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z..., l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.