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06-16399 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Rendered Moot by Tax Official's Renunciation of Judgments

Numéro de cause 06-16399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator appealed a decision, but the opposing tax official subsequently renounced the benefit of both the appealed judgment and the initial first-instance judgment; consequently, the Court of Cassation declared that there was no longer any need to rule on the appeal due to the abandonment of the underlying rulings by the opposing party.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidator's Appeal Rendered Moot by Tax Official's Renunciation of Judgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation fiscale de l'entreprise liquidateur judiciaire dessaisissement de fortune classement définitif de la procédure interprétation de l'arrêt autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the core dispositive order, resulting in the case being declared moot (non-lieu à statuer).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs.
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13-24247
Liquidators' Appeal Declared Moot Due to Renunciation of Underlying Judgment Benefit
99-12109
Tax Liability Appeal Moot Due to Opposing Party's Renunciation
14-25912
Liquidator's Appeal Moot Following Final Judgment on Merits
98-22574
Liquidator's Appeal Moot Due to Related Ruling
16-22508
Tax Appeal Mootness Due to Respondent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the core dispositive order, resulting in the case being declared moot (non-lieu à statuer).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Pelco, a formé un pourvoi le 22 juin 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui l'oppose au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil ;

Attendu que par mémoire du 7 février 2007, le comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 26 septembre 2007, au bénéfice du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2006 et du jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable de la Direction générale des impôts du Blanc-Mesnil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pelco et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.