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06-16331 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Dismissal Regarding Limited Liability

Numéro de cause 06-16331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party appealed a lower court ruling that limited the defendant's liability to twenty out of sixty-seven delivery notes, the appellant formally withdrew its main appeal, which the court acknowledged. The cross-appellant's sole ground of appeal, alleging violation of civil and commercial code articles by limiting the damages awarded, was deemed insufficient to warrant the admission of their cross-appeal. Consequently, the court accepted the main appeal withdrawal and dismissed the cross-appeal, leaving each party responsible for its own legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Dismissal Regarding Limited Liability: The cross-appellant's sole ground of appeal, alleging violation of civil and commercial code articles by limiting the damages awarded, was deemed insufficient to warrant the admission of their cross-appeal. Consequently, the court accepted the main appeal withdrawal and dismissed the cross-appeal, leaving each party responsible for its own legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée fiction de retrait différend commercial classement définitif de la procédure qualité pour recourir réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 110-3 du code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.
Généré par l'IA
04-48526
Case Struck Upon Mutual Withdrawal of Appeals
14/00421
Appeal Withdrawal and Dismissal of Employment Dispute
04-46382
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
11/00755
Limited Liability Company v. Individual (Appeal Withdrawn)
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2007, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Le Yacht, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2007 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Scaglia boissons reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Le Yacht au seul règlement des marchandises correspondant à vingt des soixante-sept bons de livraison émis par elle et d'avoir ainsi violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Le Yacht de son désistement de pourvoi principal ;

REJETTE le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.