Customs Agent's Privilege for Retained Goods Based on Contractual Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a company retained possession of a sailboat it had cleared through customs, asserting a privilege under commercial code provisions because the importer had not paid it. The court of appeal rejected the claim for restitution based solely on the commercial code, noting the customs agent's undisputed professional status, without investigating whether the agent acted in its own name or as a mere representative for customs formalities. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under relevant customs regulations, the privilege codified in the commercial law is only applicable to a customs agent acting under its own name, not merely as a mandatee, requiring the lower court to ascertain the capacity in which the agent acted to establish a legal basis for its ruling regarding the retention of the goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-2 du code de commerce, articles 5, paragraphe 2, du code des douanes communautaires, article 18 de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1986, article 700 du nouveau code de procédure civile; Customs Agent's Privilege for Retained Goods Based on Contractual Capacity: The court of appeal rejected the claim for restitution based solely on the commercial code, noting the customs agent's undisputed professional status, without investigating whether the agent acted in its own name or as a mere representative for customs formalities. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under relevant customs regulations, the privilege codified in the commercial law is only applicable to a customs agent acting under its own name, not merely as a mandatee, requiring the lower court to ascertain the capacity in which the agent acted to establish a legal basis for its ruling regarding the retention of the goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the joint reading with customs codes as the provision governing the commission agent's privilege, which required further examination by the lower court.
Cited in the joint reading with the Commercial Code to establish the conditions under which the customs agent can benefit from the privilege.
Cited in the joint reading with the Commercial Code to establish the conditions under which the customs agent can benefit from the privilege.
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article by the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a passé commande à la société Accel marine (la société Accel) d'un voilier que celle-ci a importé en France et dont elle a confié le dédouanement à la société ECT ; que cette dernière n'étant pas payée par la société Accel a retenu le bateau en se fondant sur le privilège institué au profit du commissionnaire par l'article L. 132-2 du code de commerce ; que M. X... a assigné la société ECT pour obtenir la restitution du voilier et des dommages-intérêts ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que la société ECT soutient que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Mais attendu que le moyen n'est pas nouveau, dès lors que M. X... soutenait devant la cour d'appel qu'il appartient au commissionnaire, pour bénéficier du privilège de l'article L. 132-2 du code de commerce, de rapporter la preuve qu'il a effectué les formalités douanières, non en qualité de transitaire, mais en celle de commissionnaire ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-2 du code de commerce, ensemble les articles 5, paragraphe 2, du code des douanes communautaires et 18 de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1986, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que s'il résulte des deux derniers textes précités qu'un commissionnaire en douane, malgré l'intitulé de sa profession, peut accomplir les formalités en douane, soit comme mandataire d'autrui, soit pour le compte d'un commettant, mais sous son nom propre, il ne bénéficie du privilège institué à l'article 95 précité que dans ce second cas ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que, dès lors que la société ECT se prévaut des seules dispositions de l'article L. 132-2 du code de commerce, il convient d'examiner si leurs conditions d'application sont remplies sans se référer aux dispositions du code des douanes qu'il n'y a pas lieu d'appliquer de façon combinée avec les précédentes et que la qualité de commissionnaire en douanes de la société ECT n'est pas contestée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société ECT agissait en son nom propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société ECT de sa demande en paiement de la somme de 24 990,70 euros et de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société ECT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.