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06-16057 Généré par l'IA

Ad Hoc Agent's Authority to Appeal Judicial Liquidation Ruling

Numéro de cause 06-16057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned an appellate ruling that had declared an appeal inadmissible, which was filed by an ad hoc agent appointed to represent a company following the cessation of collective proceeding bodies after a judgment ordering judicial liquidation. The appellate court improperly restricted the ad hoc agent's authority, finding that his special designation only covered pending lawsuits and not the right to appeal, even though the lower court had explicitly recognized his authority to pursue ongoing litigation after the insolvency officers' functions ended. By denying the appeal based on this restricted interpretation, the court violated the article of the civil code concerning the dissolution of companies, as the agent's appointment inherently conferred the right to exercise the company's prerogative to appeal the liquidation order.

Regeste Legislator

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l'article 1844-7, 7 , du code civil, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Ad Hoc Agent's Authority to Appeal Judicial Liquidation Ruling: The appellate court improperly restricted the ad hoc agent's authority, finding that his special designation only covered pending lawsuits and not the right to appeal, even though the lower court had explicitly recognized his authority to pursue ongoing litigation after the insolvency officers' functions ended. By denying the appeal based on this restricted interpretation, the court violated the article of the civil code concerning the dissolution of companies, as the agent's appointment inherently conferred the right to exercise the company's prerogative to appeal the liquidation order.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt insolvabilité autorité investie du pouvoir de nomination mandataire liquidateur judiciaire adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1844-7, 7 , du code civil
The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article by incorrectly rejecting the appeal filed by the ad hoc representative.
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the condemnation of one party to the costs.
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05-12600
Admissibility of Ad Hoc Representative's Appeal and Requirement for Asset Investigation in Judicial Liquidation Review
05-40456
Judicial Liquidation and Appeal Admissibility
10-18624
Judicial Liquidation Bidder Standing Appeal
97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute
00-21594
Judicial Liquidation Asset Sale Authorization Appeal Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1844-7, 7 , du code civil

The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article by incorrectly rejecting the appeal filed by the ad hoc representative.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the condemnation of one party to the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1844-7, 7 , du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Palais représentée par M. X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 13 décembre 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné M. X... "en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions", retient que la désignation dont se prévaut M. X... est une désignation spéciale, qui ne concerne que les instances en cours et ne vise pas le droit d'appel et qui, en outre, réserve la mission de M. X... à l'hypothèse où les organes de la procédure collective ordonnée par le tribunal auront cessé leurs fonctions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été désigné mandataire ad hoc de la société mise en liquidation judiciaire, ce dont il résultait qu'il avait qualité pour exercer le droit propre de la société à interjeter appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.