Voluntary Homicide and Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Witness Testimony Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of voluntary homicide and rape, and sentenced to life imprisonment with an 18-year security period, appealed on the grounds that the Assize Court exceeded its authority by ruling on the defense's request to hear a new, unsummoned witness, arguing that only the President has the discretion to order such testimony under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the President acted within his rights under Article 310 by deciding to submit the request to the full Court, which then ruled on the matter according to the procedures established in Article 316, thus affirming that the Court had not exceeded its powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 310 du Code de procédure pénale, article 316 du même Code; Voluntary Homicide and Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Witness Testimony Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the President acted within his rights under Article 310 by deciding to submit the request to the full Court, which then ruled on the matter according to the procedures established in Article 316, thus affirming that the Court had not exceeded its powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court considered that the President correctly referred the request for a new witness to the Court, as permitted by this article.
The Court ruled on the request for a new witness according to the procedure provided for in this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond -
contre un arrêt de la cour d'assises de l'AIN en date du 5 novembre 1987 qui, pour homicide volontaire et viol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et de l'article 316 du même Code par fausse application ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a statué sur la demande, formulée par la défense, d'audition d'un nouveau témoin en la personne d'Edmond B... ;
"alors qu'il appartient au président seul de prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour la manifestation de la vérité, et notamment de faire entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de nouveaux témoins qui n'ont été ni cités ni signifiés ;
qu'en statuant sur la demande d'audition formée par la défense, la Cour a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que, la défense ayant demandé l'audition d'un témoin qui n'avait été ni cité ni dénoncé, le président a annoncé que la Cour statuerait sur cette demande après achèvement de l'instruction à l'audience ;
que, ce moment arrivé, la Cour a rendu un arrêt rejetant cette demande ;
Attendu qu'il résulte de ces constatations que le président a, comme le lui permet l'article 310 du Code de procédure pénale, estimé opportun de saisir la Cour, laquelle a statué dans les conditions prévues à l'article 316 du même Code ;
Qu'ainsi la Cour n'a pas excédé ses pouvoirs, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi