Inadmissibility of Civil Party Appeal Challenging Non-Suit in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACivil parties appealed a decision from the indictment chamber that ruled there was no basis to proceed against an individual for forgery of authentic documents or complicity, claiming the lower court incorrectly dismissed evidence suggesting the alteration of a death certificate's date and time at the request of a prosecutor. The Court of Cassation held that under procedural law, civil parties are generally not permitted to challenge the reasoning of a non-suit decision solely through an appeal unless the public prosecutor also appeals, and since the appellant's argument essentially contested the factual basis and reasoning of the decision without grounding it in the specific procedural violations allowing their appeal, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, articles 145 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, article 575 précité, article 684 du même Code; Inadmissibility of Civil Party Appeal Challenging Non-Suit in Forgery Case: The Court of Cassation held that under procedural law, civil parties are generally not permitted to challenge the reasoning of a non-suit decision solely through an appeal unless the public prosecutor also appeals, and since the appellant's argument essentially contested the factual basis and reasoning of the decision without grounding it in the specific procedural violations allowing their appeal, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because civil parties are not allowed to contest the reasoning of a non-suit order.
Cited again in confirming that no grounds listed in the article justify the appeal by the civil parties against a non-suit order.
Cited in conjunction with Article 575 to confirm that it does not authorize civil parties to appeal a non-suit order in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Colette, veuve X...,
- X... Fabienne, épouse Z...,
- X... Bertrand,
parties civiles,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 octobre 1987, qui, dans l'information ouverte contre X... du chef de faux en écritures authentiques et publiques et complicité, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 30 avril 1986, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre A... et B... du chef de faux en écritures publiques ou complicité d'un tel faux ; " aux motifs que l'examen de la pièce produite par les parties civiles ne permet pas de déceler à quelle rectification aurait procédé A...
à la demande d'un magistrat du Parquet de Versailles, ni quel serait l'acte authentique concerné par cette rectification ; " alors que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, il ressort très clairement du compte rendu d'écoute téléphonique, joint à la plainte des parties civiles, que A..., à la demande du procureur de la République de Versailles, a modifié l'heure et le jour du décès sur l'acte de décès ; qu'ainsi l'arrêt, qui contredit les pièces du dossier, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par les parties civiles a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celles-ci et a exposé les motifs d'où elle déduit que n'étaient réunis à la charge de quiconque les éléments constitutifs des infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen qui allègue une prétendue contradiction entre les énonciations de l'arrêt et les pièces du dossier qui priverait la décision attaquée des conditions essentielles à son existence légale ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité, auquel l'article 684 du même Code n'a apporté aucune modification, comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;