Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was subject to an arrest warrant issued at the time of the appeal filing by a special representative, failed to surrender to the execution of that warrant and did not justify any absolute impossibility preventing timely compliance with the judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAttendu que dès lors son pourvoi doit être dit irrecevable; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Arrest Warrant: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was subject to an arrest warrant issued at the time of the appeal filing by a special representative, failed to surrender to the execution of that warrant and did not justify any absolute impossibility preventing timely compliance with the judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement, although not citing a formal article, constitutes the main ground for the dispositive ruling of declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rabia,
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 avril 1987, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabiité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Rabia X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir spécial, régulièrement désigné, se présentant pour lui alors qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ; Attendu que le demandeur, qui ne s'est pas soumis à l'exécution dudit mandat, ne saurait se faire représenter pour former un pourvoi, sauf à justifier de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ; que dès lors son pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;