Civil Party Appeal Barred by Untimely Filing in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Party appealed a Court of Appeal decision from June 17, 1987, which declared the civil action prescribed in a public defamation case against two defendants. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appeal was filed on June 22, 1987, which was beyond the three-day non-inclusive deadline stipulated by Article 59 of the Law of July 29, 1881, calculated from the date the judgment was delivered on June 17, 1987, a rule applicable even when the decision only addresses the civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Civil Party Appeal Barred by Untimely Filing in Defamation Case: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appeal was filed on June 22, 1987, which was beyond the three-day non-inclusive deadline stipulated by Article 59 of the Law of July 29, 1881, calculated from the date the judgment was delivered on June 17, 1987, a rule applicable even when the decision only addresses the civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the three-day deadline for filing a cassation appeal, which was violated in this case.
This provision is mentioned as not having modified the deadline set in Article 59 of the law of July 29, 1881.
This provision relates to the adjournment of the pronouncement of the decision, which determined the start date of the appeal period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien, partie civile,
contre un arrêt n° 11 du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans des poursuites engagées sur sa plainte contre Pierre Y... et la société Nouvelle République du Centre-Ouest du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré l'action civile prescrite ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
que ce délai n'est pas franc ;
que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
Qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 6 mai 1987 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ;
que le président a informé les parties, conformément aux dispositions de l 'article 462 du Code de procédure pénale, que le prononcé de l'arrêt était renvoyé au 17 juin 1987 ;
que la décision a été rendue à cette date ;
Qu'il s'ensuit que la partie civile disposait d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ;
Que cependant la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 22 juin 1987, après l'expiration dudit délai ;
Attendu qu'en conséquence, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;