Cassation Rejects Appeal on Jury Question Complexity in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Assize Court which sentenced the appellant to eighteen years of criminal confinement for voluntary homicide and attempted voluntary homicide. The appellant argued that the jury questions regarding the concomitance of the acts were improperly complex or repetitive, first alleging one question improperly combined a factual finding with an aggravating circumstance, and second alleging two separate questions addressed the same aggravating factor. The Court reasoned that the records showed distinct affirmative answers to the primary guilt questions for both the completed homicide and the attempted homicide, thereby refuting the complexity claim, and further found that the two questions concerning concomitance correctly addressed the separate aggravating circumstances where each crime (the completed homicide and the attempted homicide) aggravated the other, as permitted by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 304 du Code pénal, Art. 304 alinéa 1 du Code pénal, Art. 349 du Code de procédure pénale, Art. 356 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Jury Question Complexity in Homicide Case: The appellant argued that the jury questions regarding the concomitance of the acts were improperly complex or repetitive, first alleging one question improperly combined a factual finding with an aggravating circumstance, and second alleging two separate questions addressed the same aggravating factor. The Court reasoned that the records showed distinct affirmative answers to the primary guilt questions for both the completed homicide and the attempted homicide, thereby refuting the complexity claim, and further found that the two questions concerning concomitance correctly addressed the separate aggravating circumstances where each crime (the completed homicide and the attempted homicide) aggravated the other, as permitted by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for why each crime aggravates the other in case of concomitance between a voluntary homicide and an attempted voluntary homicide.
Cited to justify that the Court and jury must be questioned separately and give distinct answers regarding each aggravating circumstance.
Cited alongside Art. 349 for the requirement of separate questioning and distinct answers for aggravating circumstances.
Cited generally in relation to the procedural arguments concerning the questions posed to the jury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Paul,
contre un arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 23 octobre 1987, qui, pour homicide volontaire et tentative de ce crime, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 3, ainsi libellée :
" l'homicide volontaire ci-dessus spécifié à la question n° 1 commis sur la personne de Bertrand X... a-t-il précédé, accompagné ou suivi la tentative d'homicide volontaire commise sur la personne de Y... Claude ", est entachée de complexité pour porter à la fois sur la circonstance aggravante de concomitance, et sur un fait principal de tentative d'homicide volontaire n'ayant pas encore fait l'objet d'une réponse distincte " ; Attendu qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4 qui les interrogeaient sur le point de savoir, la première si Z...
était coupable d'avoir volontairement donné la mort à Bertrand X..., la quatrième si ledit Z... était coupable d'avoir volontairement tenté de donner la mort à Claude Y... ; Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la question n° 3, exactement reproduite dans le moyen, n'est pas entachée de complexité, le principe du secret des délibérations interdisant de rechercher l'ordre dans lequel les questions ont effectivement été posées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions n° 3 et 6 posent toutes deux la même question de concomitance entre un meurtre et une tentative de meurtre, et qu'ainsi le même fait a fait l'objet de deux questions distinctes " ;
Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés par deux questions distinctes, l'une sur la circonstance aggravante de concomitance accompagnant l'homicide volontaire commis sur la personne de Bertrand X..., l'autre sur la circonstance aggravante de concomitance accompagnant la tentative d'homicide volontaire commise sur la personne de Claude Y... ; Que ces questions, résolues affirmativement, ont été régulièrement posées, aucune d'elles ne se confondant avec l'autre ; Attendu, en effet, qu'il résulte des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale que la Cour et le jury doivent être interrogés séparément et donner des réponses distinctes sur chacune des circonstances aggravantes ;
Qu'en cas de concomitance entre un homicide volontaire et une tentative d'homicide volontaire, chacun de ces crimes aggrave l'autre en application de l'article 304 alinéa 1 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;