Civil Party Appeal Against Untimely Memorandum Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the civil party against a decision of non-lieu, where the appellate court deemed a submitted memorandum, filed on the day of the hearing, to be untimely, leading to the referral of the appellant to the correctional court for knowingly providing a materially false statement. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural rules concerning the admissibility deadlines for memoranda filed in response to an appeal by the civil party against a decision of non-lieu.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Untimely Memorandum Rejection Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural rules concerning the admissibility deadlines for memoranda filed in response to an appeal by the civil party against a decision of non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as the applicable procedural basis for the decision regarding the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 mai 1986 qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé en faveur de Melle X... le 25 avril 1986, à 13 heures 30 au greffe de la chambre d'accusation ; " alors que n'est pas tardif le mémoire que l'intimé sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu formé par la seule partie civile, dépose au greffe de la chambre d'accusation le jour de l'audience et avant cette audience " ;
Attendu que, statuant sur l'appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré tardif le mémoire déposé, le jour de l'audience, par Melle X..., renvoie celle-ci devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions invoquées au moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;