Civil Party Appeal of Refusal to Prosecute for Fraud Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which upheld an instruction judge's order refusing to prosecute individuals for fraud and complicity to commit fraud, based on findings that the alleged fraudulent act—the use of a retyped quotation document with a new letterhead several years after the original was created—lacked proven fraudulent intent. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised by the civil party, which challenged the court's assessment of the facts and legal reasoning regarding the lack of criminal intent, was not among the specific grievances permitted for a civil party appealing a decision of non-prosecution by the indictment division when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 405 du Code pénal, article 405 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Refusal to Prosecute for Fraud Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised by the civil party, which challenged the court's assessment of the facts and legal reasoning regarding the lack of criminal intent, was not among the specific grievances permitted for a civil party appealing a decision of non-prosecution by the indictment division when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not those authorized against a non-lieu order when the public prosecutor did not appeal.
Cited in the heading of the single ground of appeal, which was ultimately deemed inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Erminio, partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Rocco Y..., Marie-Claude Z..., épouse B... et Mariano B... pour escroquerie et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre de ces chefs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie ni du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'au cours du supplément d'information exécuté par le juge d'instruction saisi, il est apparu qu'en 1976 Y... avait demandé aux époux B... un devis des travaux mais que, comme à l'époque ceux-ci n'avaient ni machine à écrire ni papier à en-tête, M.
B... avait écrit le devis à la main en y apposant son tampon de l'époque et que quatre ans plus tard, Y... lui ayant demandé la copie de ce devis, Mme B... avait retapé l'original sur un papier à en-tête portant le nouveau numéro de téléphone ; que Y... a confirmé les déclarations des époux B... en précisant qu'il avait remis à l'expert A..., la pièce litigieuse... qu'en l'absence d'intention frauduleuse caractérisée les délits de complicité d'escroquerie au jugement et d'escroquerie au jugement ne sauraient être finalement retenus et qu'un non-lieu partiel de ces chefs sera rendu en faveur desdits inculpés ;
" alors que l'escroquerie est retenue lorsqu'un plaideur produit sciemment au cours d'une instance judiciaire un document frauduleux de nature à surprendre la religion du juge ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les documents forgés pour servir de preuves et qui constituaient des faux certificats ont été remis par Y... à l'expert judiciaire en toute connaissance de cause aux fins de justifier l'indemnisation de son préjudice ; qu'une telle production de faux documents constitue des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ; que la Cour, en confirmant l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie contre les époux B..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard dudit article " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen de cassation proposé, qui se borne à discuter la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; d'où il suit que ce moyen est irrecevable et que par application du texte précité le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;