Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-80719 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judge Replacement in Assize Court Composition for Pre-Trial Detention Decision

Numéro de cause 87-80719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused appealed a decision by the Assize Court refusing release pending trial for armed robbery, arguing that the court's composition violated procedural articles regarding the designation and replacement of judges. The Court of Cassation rejected the appeal, finding no violation because the magistrate acting as president, pursuant to a lawful replacement for the initially designated president, was fully empowered under the law to subsequently replace an absent assessor with another qualified magistrate after the session had opened, thereby ensuring the Assize Court was legally constituted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 251 alinéa 2 dudit Code, article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Judge Replacement in Assize Court Composition for Pre-Trial Detention Decision: The Court of Cassation rejected the appeal, finding no violation because the magistrate acting as president, pursuant to a lawful replacement for the initially designated president, was fully empowered under the law to subsequently replace an absent assessor with another qualified magistrate after the session had opened, thereby ensuring the Assize Court was legally constituted.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire magistrat désignation d'un conseil juridique motifs de cassation revirement de jurisprudence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 251 alinéa 2 dudit Code
The court confirmed that the judge acting as president correctly applied this article when replacing an absent assessor after the session opened.
article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The court referenced this article concerning the powers of the presiding judge acting due to the absence of the regular president.
Généré par l'IA
JURITEXT000006977359
Appeal on Presumption of Regular Magistrate Replacement
90-85155
Appeal Against Provisional Detention Order Issued by Unassigned Judge
97-81427
Appellant v. State Regarding Validity of Judge Replacement in Assize Court Conviction
15/00283
Appeal Regarding Replacement of Judicial Representative
25-84691
Appeal on Pre-trial Detention Mooted by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 251 alinéa 2 dudit Code

The court confirmed that the judge acting as president correctly applied this article when replacing an absent assessor after the session opened.

article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The court referenced this article concerning the powers of the presiding judge acting due to the absence of the regular president.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- B. R.,

contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 28 janvier 1987 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vols à main armée a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 246 et 251 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 27 octobre 1986 le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la deuxième section de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le premier trimestre de l'année 1987 au 19 janvier 1987 et a désigné pour la composer, en qualité de président, Mme Viangalli, conseiller à ladite Cour, et en qualité d'assesseurs, M. Hilaire, premier juge au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et M. Abram, juge au Tribunal de grande instance de Marseille, délégué par ordonnance du même jour au Tribunal d'Aix-en-Provence pour y exercer des fonctions judiciaires ;

Que par une autre ordonnance du 13 janvier 1987, le premier président a désigné, en qualité d'assesseur, Melle Pendaries-Issaurat juge des enfants au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Hilaire empêché ;

Qu'enfin par ordonnance du 28 janvier 1987 à 8 heures, M. Abram, agissant en tant que président de la Cour d'assises remplaçant Mme Viangalli légitimement empêchée, a désigné M. Nicod, conseiller à la Cour d'appel, en qualité d'assesseur ;

Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation du texte visé au moyen ;

Qu'en effet, en procédant après l'ouverture de la session au remplacement d'un assesseur, le magistrat agissant en qualité de président conformément aux dispositions de l'article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de l'article 251 alinéa 2 dudit Code, étant de plein droit investi des prérogatives du président empêché qu'il remplace ;

D'où il suit que la Cour devant laquelle a comparu l'accusé et où siégeaient M. Abram président, Melle Pendaries-Issaurat et M. Nicod, assesseurs, était légalement composée ;

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi