Appeal Regarding Deception in Vehicle Mileage Advertisement

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... DANIELE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 13 MAI 1982, QUI, POUR TROMPERIE ET COMPLICITE DE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE D'OCCASION ;

AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE PROPOSANT LA VENTE INDIQUAIT QUE LE VEHICULE AVAIT 55000 KM, MAIS QUE LA PREVENUE NE POUVAIT IGNORER QUE LE NOMBRE DE KILOMETRES PORTES AU COMPTEUR, SOIT ENVIRON 55000, DEVAIT S'AJOUTER AU CHIFFRE DE 100000 POUR DONNER LE MONTANT EXACT DE KILOMETRES PARCOURUS ;

ALORS QUE LA COUR, QUI NE CONTESTE PAS QUE LE COMPTEUR INDIQUAIT 55000 KILOMETRES, CONFORMEMENT A CE QU'AVAIT PRECISE LA PREVENUE, N'A NULLE PART CONSTATE QUE CETTE DERNIERE, QUI N'ETAIT PAS UNE PROFESSIONNELLE, AIT AFFIRME OU MEME LAISSE CROIRE A L'ACHETEUR QUE CE KILOMETRAGE CORRESPONDAIT AU KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU PAR LE VEHICULE ;

QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... DANIELE A FAIT PARAITRE, LE 11 JUIN 1980, DANS UNE PUBLICATION, UNE ANNONCE PROPOSANT LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'ANNEE 1976, AYANT 55000 KILOMETRES ;

QUE LE VENDEUR, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ETAIT Z..., QUI SAVAIT QUE LE CHIFFRE REEL ETAIT DE 155000 KILOMETRES ;

ATTENDU QU'A RAISON DE CES FAITS, Y... DANIELE A ETE POURSUIVIE SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE MARCHANDISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER Y... DANIELE X... DELIT, ENONCE QUE LA PREVENUE, POUR LES RAISONS QU'IL PRECISE, NE PEUT PRETENDRE AVOIR AGI DE BONNE FOI EN IGNORANT QUE LE KILOMETRAGE INDIQUE AU COMPTEUR ETAIT INEXACT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DONT Y... DANIELE A ETE DECLAREE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 388, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF DE COMPLICITE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE COMMIS PAR Z... ;

AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Z... AIT PARTICIPE AUX OPERATIONS DE PUBLICITE ET AUX ACTES FRAUDULEUX ACCOMPLIS PAR DANIELE Y... ;

QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A DE COMPLICITE QU'AUTANT QU'IL EXISTE UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR, AYANT RELAXE Z... DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE, NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, RETENIR LA PREVENUE COMME COMPLICE D'UN DELIT QUI N'ETAIT PAS ETABLI ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA PREVENUE ETANT RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA PUBLICITE MENSONGERE REPROCHEE A Z... EN PROCURANT LE MOYEN DEVANT SERVIR A L'ACTION EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA SAISINE, LA DECLARER COUPABLE, COMME AUTEUR PRINCIPAL, DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE Y... DANIELE, REGULIEREMENT PRONONCEE, SUFFIT A JUSTIFIER TANT LA PEINE PORTEE CONTRE LA PREVENUE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A LA PARTIE CIVILE ;

QU'IL N'Y A Y LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST RELATIF SEULEMENT A LA COMPLICITE DU DELIT DE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES, DU CHEF DE LAQUELLE Y... DANIELE A EGALEMENT ETE POURSUIVIE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;