Violation of Territorial Ban and Public Health Code Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and sentenced to six months in prison, with subsequent expulsion from the territory, for violating a definitive ban on French territory previously imposed based on the Public Health Code, which the individual contended was not covered by the specific offenses listed in Article 27 of the relevant ordinance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied Article 27 because the Public Health Code provision imposing the ban explicitly stipulated that the condemned person is subject to the provisions of that article in all cases, thereby encompassing the violation by remaining in the territory after being definitively prohibited from it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article L630-1 du code de la santé publique, Article 593 du code de procédure pénale; Violation of Territorial Ban and Public Health Code Application: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied Article 27 because the Public Health Code provision imposing the ban explicitly stipulated that the condemned person is subject to the provisions of that article in all cases, thereby encompassing the violation by remaining in the territory after being definitively prohibited from it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction based on this article, which addresses the offense of failing to comply with a judicial decision regarding definitive prohibition from French territory.
Cited by the lower court and implicitly confirmed by the Court of Cassation as the basis for the initial definitive prohibition from French territory, which led to the violation of Article 27.
Cited by the appellant in their grounds for appeal regarding excess of power, which the court implicitly rejected by rejecting the sole ground of appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOMOLO IKOFO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE AYANT PRONONCE SON INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION AINSI QUE SA CONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION ET A DIT QU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT BOMOLO SERA CONDUIT A LA FRONTIERE ET CE, EN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (ARRET P 1) , AUX MOTIFS QUE BOMOLO A ETE CONDAMNE A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE NATIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE L630-1 DUCODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QUE CETTE INTERDICTION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A BOMOLO PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE 30 AVRIL 1982, A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;
QUE BOMOLO S'EST MAINTENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU IL A ETE INTERPELLE LE 27 AOUT 1982 QU'IL SE TROUVAIT DONC EN INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
(ARRET P 3 ET 4), ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE VISE, DE MANIERE RESTRICTIVE, LA SITUATION DE L'ETRANGER QUI SE SERA SOUSTRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION OU A CELLE DE LA MESURE PRESCRITE A L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL OU QUI, EXPULSE DE FRANCE, Y AURA PENETRE DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE BOMOLO A ETE DEFINITIVEMENT INTERDIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE JUSTICE, IL A ETE TROUVE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, C'EST BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE L630-1 SUSVISE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRECISE, EN SON SECOND ALINEA, QUE DANS TOUS LES CAS LE CONDAMNE SERA SOUMIS AUX DISPOSITIONS DUDIT TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;