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JURITEXT000007527363 Généré par l'IA

Military Tribunal Judgment Composition Challenge Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007527363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted of attempted voluntary homicide by a military tribunal, who received a nine-year sentence, appealed the judgment, arguing that the decision failed to explicitly state that the military judges were drawn from the same armed service as the defendant, as required by the applicable military justice code, and that their designation for the specific period was not sufficiently documented. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment's composition was factually consistent with the law, implying the judges belonged to the defendant's service, and further noting that documentation referenced in the judgment confirmed the judges were properly appointed by the competent military authority for the six-month period encompassing the trial date, rendering the form of the judgment regular.

Regeste Legislator

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Art. 16 alinéa 1er du Code de justice militaire, Art. 18 du Code de justice militaire; Military Tribunal Judgment Composition Challenge Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment's composition was factually consistent with the law, implying the judges belonged to the defendant's service, and further noting that documentation referenced in the judgment confirmed the judges were properly appointed by the competent military authority for the six-month period encompassing the trial date, rendering the form of the judgment regular.

Mots-clés

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service militaire tentative de meurtre homicide droit disciplinaire militaire autorité concordataire auditeur en chef

Dispositions légales citées

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Art. 16 alinéa 1er du Code de justice militaire
This provision concerning the composition of the military judges was cited in the reasoning leading to the dismissal of the first ground for cassation, but it was not explicitly cited in the final orders (the dispositive).
Art. 18 du Code de justice militaire
This provision concerning the designation of military judges was cited in the reasoning leading to the dismissal of the second ground for cassation, but it was not explicitly cited in the final orders (the dispositive).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16 alinéa 1er du Code de justice militaire

This provision concerning the composition of the military judges was cited in the reasoning leading to the dismissal of the first ground for cassation, but it was not explicitly cited in the final orders (the dispositive).

Art. 18 du Code de justice militaire

This provision concerning the designation of military judges was cited in the reasoning leading to the dismissal of the second ground for cassation, but it was not explicitly cited in the final orders (the dispositive).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ABDILLAHI ADEN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES APPARTENANT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LORSQUE LES FAITS DE LA POURSUITE METTENT EN CAUSE DES PREVENUS APPARTENANT A UNE MEME ARMEE, LES JUGES MILITAIRES SONT PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES DE CETTE ARMEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES ASSESSEURS MILITAIRES FAISANT PARTIE DUDIT TRIBUNAL APPARTENAIENT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;

QUE D'AILLEURS, NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR N'ONT FORMULE DE RECLAMATION AU COURS DES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ET NOTAMMENT, QUE LEUR DESIGNATION A ETE FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR UNE PERIODE INCLUANT LA DATE A LAQUELLE S'EST REUNIE LA JURIDICTION ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LA DESIGNATION DES JUGES MILITAIRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS EST FAITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES ;

QU'ELLE INTERVIENT POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDRE DU GENERAL, COMMANDANT LA 5EME REGION MILITAIRE, VISE PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI, QUE LES TROIS JUGES MILITAIRES AYANT CONCOURU A CE JUGEMENT AVAIENT ETE NOMMES AU TRIBUNAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 INCLUS ;

QUE CE DOCUMENT PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;

QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DE CASSATION NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;