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JURITEXT000007527357 Généré par l'IA

State v. [Defendant Name] on Aggravated Theft Conviction Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007527357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A defendant convicted of aggravated theft and sentenced to two years in prison appealed, alleging the lower court failed to adequately justify its decision by not detailing the specific contradictory testimonies and confessions it relied upon to reject the defendant's belated denials. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal sufficiently based its decision on the evidence presented during the trial, including the investigation, information gathering, debates, partial confessions, and the contradictory statements from witnesses found in possession of the stolen items and the police inspector, thus demonstrating that the lower court sovereignly appreciated the evidentiary value and legally justified its ruling.

Regeste Legislator

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593 du code de procedure penale; State v. [Defendant Name] on Aggravated Theft Conviction Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal sufficiently based its decision on the evidence presented during the trial, including the investigation, information gathering, debates, partial confessions, and the contradictory statements from witnesses found in possession of the stolen items and the police inspector, thus demonstrating that the lower court sovereignly appreciated the evidentiary value and legally justified its ruling.

Mots-clés

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enquête pour vol fixation de la peine aveu cas grave décision partielle infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

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593 du code de procedure penale
The rejection of the appeal is based on the finding that the Court of Appeal sufficiently based its decision, thus invalidating the appellant's argument regarding the lack of legal basis.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du code de procedure penale

The rejection of the appeal is based on the finding that the Court of Appeal sufficiently based its decision, thus invalidating the appellant's argument regarding the lack of legal basis.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... Y... CARLOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOLS QUALIFIES, AUX MOTIFS QUE SES DENEGATIONS TARDIVES ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC DES DEPOSITIONS PRECISES DE X... Y... MANUEL, DE PAUMARD ET DE LUCAS SUR LA PROVENANCE DES VETEMENTS ET AUTRES OBJETS TROUVES EN LEUR POSSESSION, QU'ELLES SE HEURTAIENT EGALEMENT AU TEMOIGNAGE DE L'INSPECTEUR DE POLICE AUBRY SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT PASSE SES AVEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RELATE AUCUNE DES DEPOSITIONS SUR LESQUELLES ELLE ENTEND FONDER SA DECISION DE CULPABILITE ET SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES DEPOSITIONS CONTREDISENT LES DENEGATIONS DU PREVENU N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... Y... COUPABLE DE VOLS AGGRAVES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS VISES A LA PREVENTION SONT ETABLIS PAR L'ENQUETE, L'INFORMATION, LES DEBATS ET LES AVEUX PARTIELS DU PREVENU ;

QU'APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE DERNIER, ELLE RELEVE QUE LES DENEGATIONS TARDIVES DE X... Y... SONT EN CONTRADICTION AVEC LES DEPOSITIONS PRECISES DES PERSONNES QUI ONT ETE TROUVEES EN POSSESSION DES OBJETS VOLES ET AVEC LE TEMOIGNAGE D'UN INSPECTEUR DE POLICE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS