Attempted Murder Appeal Regarding Procedural Errors in Clerk Designation and Hearing Delays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of attempted murder to ten years of criminal detention appealed, challenging the judgment based on alleged procedural errors: first, the presence of two officials both styled as "Chief Clerk" in the court records, which was asserted to violate the singular requirement for a Chief Clerk; the court rejected this, finding that the capacity of the clerk present during the debates was uncontested. Second, the appellant claimed a violation of the required delay before opening arguments following a jury modification notice, citing contradictory minutes detailing whether a delay was requested; the court reasoned that the fifteen-minute interval between the notice and the opening of the session was accepted by the accused and his counsel as sufficient, thereby satisfying the statutory requirement for the permissible delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attempted Murder Appeal Regarding Procedural Errors in Clerk Designation and Hearing Delays: Second, the appellant claimed a violation of the required delay before opening arguments following a jury modification notice, citing contradictory minutes detailing whether a delay was requested; the court reasoned that the fifteen-minute interval between the notice and the opening of the session was accepted by the accused and his counsel as sufficient, thereby satisfying the statutory requirement for the permissible delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the requirements of this article regarding the adjournment request before the opening of debates were satisfied.
The Court rejected the argument that this article was violated concerning the presence and signature of the clerk of the court during the proceedings.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HADAD HAOUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, EN DATE DU 10 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HADAD A LA PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES PROCES-VERBAUX ONT ETE SIGNES PAR M X... "GREFFIER EN CHEF", ET PAR MLLE DUJOLS, "GREFFIER EN CHEF", QUE SI LE GREFFE EST INDIVISIBLE ET QUE LES GREFFIERS PEUVENT SE REMPLACER AU COURS DES DEBATS, IL NE SAURAIT CEPENDANT Y AVOIR QU'UN SEUL GREFFIER EN CHEF PAR COUR D'APPEL, QUE, DES LORS, LA COUR D'ASSISES A VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT ASSISTEE DE "MLLE DUJOLS, GREFFIER EN CHEF", QUI A ETE PRESENTE PENDANT TOUTE LA DUREE DES DEBATS ET A SIGNE, AVEC LE PRESIDENT, LE PROCES-VERBAL ;
QUE LA CAPACITE DE CE GREFFIER N'ETANT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, IL N'IMPORTE QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS AIENT ETE ACCOMPLIS AVEC L'ASSISTANCE D'UN AUTRE FONCTIONNAIRE AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE "GREFFIER EN CHEF" ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HADAD A LA PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION DE L'ARRET, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION LE 10 MARS 1983 A 13 H 15, QUE L'ACCUSE AURAIT DEMANDE QU'UN DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX-CI SE SONT OUVERTS LE MEME JOUR A 13 H 30 ET QUE NI L'ACCUSE NI SON CONSEIL N'AURAIT DEMANDE QU'UN DELAI SOIT OBSERVE, QU'EN L'ETAT DE CES CONTRADICTIONS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION A L'ACCUSE DE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION DU JURY, DATE DU 10 MARS 1983 A 13 H 15, COMPORTE LA MENTION DACTYLOGRAPHIEE :
"L'ACCUSE A DEMANDE QU'UN DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A ETE OUVERTE LE MEME JOUR A H 30 ET RELEVE QUE NI L'ACCUSE NI SON CONSEIL N'ONT DEMANDE QU'UN DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL ONT ESTIME SUFFISANT LE DELAI D'UN QUART D'HEURE QUI S'EST ECOULE ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE REVISION ET L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL L'ACCUSE OU SON CONSEIL PEUT DEMANDER QU'UN DELAI, QUI NE POURRA EXCEDER UNE HEURE, SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;