Appeal Regarding Qualified Theft Convictions Rejected on Procedural and Substantive Grounds
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their convictions for qualified theft and attempted qualified theft following sentences from the Court of Assizes, raising several grounds, including alleged violation of judicial secrecy by a police witness, indications of bias by the presiding judge, hearing testimony on matters outside the court's jurisdiction, and failure to serve the list of jurors on one accused. The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the judge was within their rights to proceed despite the absence of some witnesses since neither the prosecution nor the defense objected, that claims regarding testimony on uncharged facts could not be considered as they were not recorded in the official debate transcript, and that the procedural complaint regarding the non-service of the jury list was factually unfounded as evidence showed the list had been duly served and signed for by the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Qualified Theft Convictions Rejected on Procedural and Substantive Grounds: The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the judge was within their rights to proceed despite the absence of some witnesses since neither the prosecution nor the defense objected, that claims regarding testimony on uncharged facts could not be considered as they were not recorded in the official debate transcript, and that the procedural complaint regarding the non-service of the jury list was factually unfounded as evidence showed the list had been duly served and signed for by the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the procedural steps (like notification of the jury list) were deemed regular, implicitly confirming the application of the cited articles regarding the regularity of the procedure and the legal basis of the penalty.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-PIERRE, - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1982 QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A CONDAMNE Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET X... A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QU'UN TEMOIN, FONCTIONNAIRE DE POLICE, AURAIT VIOLE LE SECRET DE L'INSTRUCTION EN RELATANT DANS SA DEPOSITION DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS AVISES DANS L'ARRET DE RENVOI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AURAIT MANIFESTE SON OPINION SUR LA CULPABILITE ET DE CE QU'IL AURAIT PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE PLUSIEURS TEMOINS FAISANT AINSI UN CHOIX PREJUDICIABLE AU DEMANDEUR ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT AURAIT ENTENDU DEUX TEMOINS SUR DES FAITS DONT LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS SAISIE ;
LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU D'UNE PART QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CINQ TEMOINS ETAIENT ABSENTS LORS DE L'APPEL, LE PRESIDENT POUVAIT PASSER OUTRE AUX DEBATS, DES LORS QU'AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS SUR LESQUELS PRETEND SE FONDER LE MOYEN NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LES GRIEFS ENONCES DEMEURENT A L'ETAT DE PURES ALLEGATIONS DONT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT TENIR COMPTE ;
QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LA LISTE DES JURES AIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE PORTEE, PAR UN EXPLOIT DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, LE 19 MAI 1982, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE QUI A SIGNE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS