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JURITEXT000007527292 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Homicide and Theft Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007527292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber that sent him to the Assize Court on charges of voluntary homicide and attempted theft, based on findings that he allegedly strangled a victim and searched their residence. The High Court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess factual elements constituting offenses, including intent, and its determination that the established facts justified referral to the Assize Court for the specified charges was within its jurisdiction and subject only to a review by the High Court to ensure the legal qualification supported the referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Homicide and Theft Dismissed: The High Court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber has the sovereign power to assess factual elements constituting offenses, including intent, and its determination that the established facts justified referral to the Assize Court for the specified charges was within its jurisdiction and subject only to a review by the High Court to ensure the legal qualification supported the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi tentative de meurtre homicide perquisition accusation de vol fixation de compétence
Généré par l'IA
72-91364
Appeal Against Indictment for Aggravated Robbery and Homicide Dismissed
89-84167
Appeal Against Indictment for Homicide Without Body
95-86215
Appeal Regarding Indictment for Murder and Accidental Discharge Rejected
95-83846
Appeal Against Indictment for Murder Before Assize Court
95-84887
Appeal Regarding Indictment Sufficiency in Murder Case

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RENE AURAIT, LE 10 MAI 1982, DONNE LA MORT A Y... LOUISE EN L'ETRANGLANT ET AURAIT FOUILLE LES PIECES DE SON HABITATION ;

ATTENDU QUE CES CONSTATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ;

ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;