Labor Code Infractions Display Penalty Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court's decision that upheld convictions for labor code infractions and ordered the display of the decision at the worksite, arguing the court failed to rule on their request to waive the display penalty and that the penalty was improperly applied without a finding of recidivism. The high court dismissed the appeal, reasoning that pursuant to the relevant labor code article mandating the display of the decision upon conviction under the specified infraction article, the appellate court was not obliged to specifically address the request to waive this mandatory complementary penalty, and further, the relevant display penalty article applies to both initial infractions and recidivist offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, Article 593 du Code de Procédure Pénale, Article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile; Labor Code Infractions Display Penalty Appeal Dismissal: The high court dismissed the appeal, reasoning that pursuant to the relevant labor code article mandating the display of the decision upon conviction under the specified infraction article, the appellate court was not obliged to specifically address the request to waive this mandatory complementary penalty, and further, the relevant display penalty article applies to both initial infractions and recidivist offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly confirmed that the appellate court complied with this article, which mandates the compulsory posting of the decision in case of a conviction under Article L 263-2.
This article was mentioned in the ground for appeal concerning the failure to respond to conclusions, but the court implicitly rejected the claim by stating the lower court was not required to respond with special reasons.
This article was mentioned in the ground for appeal concerning the failure to respond to conclusions, but the court implicitly rejected the claim by stating the lower court was not required to respond with special reasons.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1/ D'X... JEAN-MARIE, 2/ LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE D'X..., POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A 354 AMENDES DE 50 FRANCS, 40 AMENDES DE 500 FRANCS, ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET DECLARE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT CIVILEMENT RESPONSABLE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.263-4 ET L.263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REFUS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION SUR LES PORTES DU CHANTIER NAVAL APPARTENANT AU CONTREVENANT ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE PREVENU QUI N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A SOLLICITE QU'IL N'Y AIT PAS LIEU A CET AFFICHAGE QUI RISQUAIT DE MENACER UNE PAIX SOCIALE RECEMMENT RETABLIE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICATION DE LA DECISION REPRESSIVE OU SON AFFICHAGE CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE PRONONCEE SEULEMENT LORSQU'IL Y A RECIDIVE DE L'INFRACTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A AINSI VIOLE LES ARTICLES 263-4 ET L.263-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE LA DECISION EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU MEME CODE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AUX CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A CE QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE NE LUI SOIT PAS INFLIGEE ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-I DU CODE PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT, DANS SON JUGEMENT, RELEVER LE CONDAMNE EN TOUT OU EN PARTIE DES MESURES DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE LA CONDAMNATION, CE TEXTE OUVRE AUX JUGES UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST VAINEMENT ALLEGE PAR LE DEMANDEUR QUE LA PEINE DE L'AFFICHAGE NE SERAIT PREVUE QU'EN CAS DE RECIDIVE LEGALE, L'ARTICLE L 263-6 PRECITE VISANT EN EFFET TANT L'ARTICLE L 263-2 QUI REPRIME LES INFRACTIONS EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL COMMISES HORS RECIDIVE QUE L'ARTICLE L 263-4 QUI EDICTE LES PEINES ENCOURUES POUR LES MEMES INFRACTIONS LORSQUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE EST RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;