Director General of Taxes v. Material Error Correction in Fraud Conviction Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a decision rejecting a request to correct a material error in a prior judgment which had convicted defendants for fraudulent alcohol manufacturing and ordered them to pay a fine and duties equivalent to one time the defrauded duties, which the Director argued should be calculated based on a much higher figure, citing the prior judgment's internal contradiction regarding the amount of defrauded duties. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the proposed correction, which would significantly increase the penalty and result in a fine exceeding the statutory maximum, effectively amounted to modifying the sentence rather than merely correcting a material error as permitted under the relevant procedural articles, a power exclusively reserved for the court that rendered the initial decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Director General of Taxes v. Material Error Correction in Fraud Conviction Fine: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the proposed correction, which would significantly increase the penalty and result in a fine exceeding the statutory maximum, effectively amounted to modifying the sentence rather than merely correcting a material error as permitted under the relevant procedural articles, a power exclusively reserved for the court that rendered the initial decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the lower court's decision to reject the request for rectification of a material error by citing Article 710 of the Code of Criminal Procedure in relation to the scope of that provision.
Cited to confirm that penal jurisdictions cannot modify pronounced sentences under the procedure established by Articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 AVRIL 1981, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 591, 593 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION, " AUX MOTIFS QUE LA RECTIFICATION SOLLICITEE NE SE DEDUIT NULLEMENT DES TERMES DE L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1980, " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT SUR UNE ERREUR MATERIELLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISQU'ELLE AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER LA PEINE DANS LE SENS D'UNE AGGRAVATION CONSIDERABLE, QUE D'AUTRE PART, ELLE CONDUIRAIT A PRONONCER A L'ENCONTRE DES PREVENUS UNE AMENDE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1980 ENONCANT QUE LA FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL DONT IL RECONNAIT LES PREVENUS COUPABLES DOIT "ETRE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE EGALE A UNE FOIS LE MONTANT DES DROITS FRAUDES" ET PAR LA CONDAMNATION DES INTERESSES AU PAIEMENT DU MEME MONTANT, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE LES PREMIERS JUGES ONT, DE LEUR COTE, PRONONCE UNE PENALITE DE 17.695.395 FRANCS CORRESPONDANT AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES, LA MENTION SELON LAQUELLE LESDITS DROITS S'ELEVENT A 3.539.79 FRANCS PROCEDE MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR MATERIELLE, " ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT DROIT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN AURAIENT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION, LE MAXIMUM DE 5.000 FRANCS DONT L'ARRET FAIT ETAT, CONCERNANT UNE AMENDE AUTRE QUE CELLES QUI ETAIENT EN CAUSE " ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1979, LA COUR D'APPEL DE NANCY A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT, X... CLAUDE ET LA SOCIETE ANONYME "LES FILS D'AUGUSTE X...", POUR FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1810.3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE AMENDE DE 3.539,79 FRANCS ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, SOIT EGALEMENT 3.539,79 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA REQUETE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS TENDANT A CE QUE, POUR RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONTENUE DANS CETTE DECISION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL SOIT DIT QUE L'ELEMENT A PARTIR DUQUEL DEVAIENT ETRE CALCULEES LES PENALITES PREVUES PAR LA LOI ETANT NON PAS 3.539,79 FRANCS MAIS 3.539.079 FRANCS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DECISION "AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER LA PEINE ET LES REPARATIONS PRONONCEES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SONT SANS POUVOIR POUR MODIFIER EN SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PEINES PRONONCEES TELLES QU'ELLES SONT PORTEES SUR LA MINUTE DE LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;