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JURITEXT000007527218 Généré par l'IA

Criminal and Customs Penalty Appeals Dismissed for Lack of Argument

Numéro de cause JURITEXT000007527218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Several individuals appealed criminal and customs penalties imposed by a lower court for offenses including receiving stolen goods, counterfeiting administrative documents, and illegal exportation of prohibited goods; the court acknowledged the appellants' partial withdrawal of their appeals concerning the customs penalties due to subsequent agreements with the customs administration, rendering that part of the appeal moot, and then dismissed the remaining appeals against the criminal convictions because the appellants failed to present any legal arguments to support their claims, finding the original judgment otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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Criminal and Customs Penalty Appeals Dismissed for Lack of Argument: Several individuals appealed criminal and customs penalties imposed by a lower court for offenses including receiving stolen goods, counterfeiting administrative documents, and illegal exportation of prohibited goods; the court acknowledged the appellants' partial withdrawal of their appeals concerning the customs penalties due to subsequent agreements with the customs administration, rendering that part of the appeal moot, and then dismissed the remaining appeals against the criminal convictions because the appellants failed to present any legal arguments to support their claims, finding the original judgment otherwise procedurally sound.

Mots-clés

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sanction pénale administration des douanes recel retrait de la plainte pénale éloignement demande partielle
Généré par l'IA
90-80322
Criminal Conviction and Customs Violation Appeal Dismissal
86-92995
Customs Penalty Appeal Inadmissibility Due to Withdrawal
92-86172
Customs Administration v. Defendants: Duty Evasion Assessment in Criminal Proceedings
23-84215
State v. [Accused Names/Parties] (Customs and Environmental Offenses Appeal)
08-81778
Customs Administration Standing to Appeal Omitted Fiscal Penalties

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... GEORGES, - Z... JEAN-LOUIS, - X... GUY, - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE : Z... GEORGES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL DE VOL, Z... JEAN-LOUIS A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR RECEL DE VOL, CONTREFACON DE PIECES ADMINISTRATIVES ET EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, X... GEORGES A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, Y... RENE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ET INFRACTIONS DOUANIERES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES : ATTENDU QU'A LA SUITE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES PREVENUS CEUX-CI SE SONT REGULIEREMENT DESISTES DE LEURS POURVOIS EN CE QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES;

QU'IL CONVIENT DE LEUR DONNER ACTE DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ET DIRE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS POURVOIS LESQUELS DE CE CHEF SONT NON AVENUS ;

SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DONNE ACTE AUX PREVENUS DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LES PREVENUS A DES PENALITES DOUANIERES ;

REJETTE LES POURVOIS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES ;