Cassation Upholds Pre-Trial Detention for Fatal Drunk Driving Incident Based on Public Order Disruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the pre-trial detention of an accused charged with involuntary manslaughter and injury while intoxicated, following a traffic accident that killed five passengers. The appellate court justified the detention by citing the serious disruption to public order caused by the gravity of the offense, noting the intense regional emotion, amplified by the press, stemming from the tragic consequences, the youth of the victims, and the driver's intoxication; the Court of Cassation found that the appellate court, by specifically detailing these circumstances, provided the necessary motivation required by law to justify detention based on the preservation of public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Cassation Upholds Pre-Trial Detention for Fatal Drunk Driving Incident Based on Public Order Disruption: The appellate court justified the detention by citing the serious disruption to public order caused by the gravity of the offense, noting the intense regional emotion, amplified by the press, stemming from the tragic consequences, the youth of the victims, and the driver's intoxication; the Court of Cassation found that the appellate court, by specifically detailing these circumstances, provided the necessary motivation required by law to justify detention based on the preservation of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument as the legal basis for the challenged decision regarding continued detention, which the Court of Cassation implicitly addressed by affirming the lower court's decision based on the available grounds.
Cited as the procedural standard under which the Chamber of Accusation rejected the release request through a specifically reasoned decision.
Cited as the procedural standard requiring a specifically reasoned decision for the rejection of the release request.
This is a placeholder; however, since the dispositive only explicitly cites procedural and substantive articles (Art. 144, 148, 145 CPP) and the final order is simply 'REJETTE LE POURVOI' without explicit cost provisions cited in the final lines, no cost/legal aid provision can be extracted based strictly on the rules.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GERARD, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ;
"PAR CES MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS D'UN VEHICULE QU'IL A HEURTE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, QUE LA PRESSE REGIONALE S'EST FAIT L'ECHO DE L'EMOTION CAUSEE PAR CET ACCIDENT ;
ALORS QUE, EN SE DETERMINANT SUR LA SEULE GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET LA NECESSITE ACTUELLE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU 2 DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QUE DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE CLAD GERARD DU Y... D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1982, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;
QUE SAISIE PAR CELUI-CI DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR LA CONFIRMER, ENONCE QUE "LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS DU VEHICULE QU'IL A HEURTE A L'ARRIERE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN EFFET LES CONSEQUENCES TRAGIQUES DE CET ACCIDENT ONT PROVOQUE UNE EMOTION INTENSE DANS TOUTE LA REGION EN RAISON DE LA JEUNESSE DES VICTIMES, DE LA PERTE DOULOUREUSE D'UN DE LEURS ENFANTS EPROUVEE PAR PLUSIEURS FAMILLES, DU FAIT QU'UN PERE ET SON FILS SONT MORTS DANS LE MEME ACCIDENT ET QUE L'UNE DES FAMILLES X... AVAIT DEJA EU LA DOULEUR DE PERDRE D'AUTRES ENFANTS ;
QUE CETTE EMOTION, DONT LA PRESSE REGIONALE S'EST FAITE L'ECHO, EST ACCOMPAGNEE D'UNE VIVE INQUIETUDE PROVOQUEE PAR L'ALCOOLEMIE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EN CAUSE ET PAR LA FREQUENCE CROISSANTE D'ACCIDENTS GRAVES DE LA CIRCULATION" ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI