Employer Convicted of Manslaughter Despite Contradictory Acquittal on Safety Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that acquitted an employer of involuntary manslaughter following a worker's electrocution on a construction site near a high-voltage line, while simultaneously convicting him for violating labor regulations by working near the line without ensuring it was de-energized. The appellate court's reasoning was contradictory because it recognized the employer's fault regarding the safety violation—which was demonstrably linked to the fatal accident—yet dismissed the manslaughter charge by relying on a presumed fault of the victim, which, even if established, would not exonerate the employer unless it was the sole and exclusive cause of death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 174-175 DU CODE DU TRAVAIL, Article 319 du Code pénal, Article 591 du Code de procédure pénale; Employer Convicted of Manslaughter Despite Contradictory Acquittal on Safety Violation: The appellate court's reasoning was contradictory because it recognized the employer's fault regarding the safety violation—which was demonstrably linked to the fatal accident—yet dismissed the manslaughter charge by relying on a presumed fault of the victim, which, even if established, would not exonerate the employer unless it was the sole and exclusive cause of death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for the alleged offense (involuntary homicide) central to the appeal's substantive issue, although the final order focuses on the procedural consequences related to the civil action.
This article was cited in conjunction with the substantive grounds of appeal regarding the alleged violation of criminal law principles.
Cited as the general procedural basis for the appeal concerning the grounds raised.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... SILVA JOACHIM, -DA SILVA Y... X... EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MAI 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE B... FRANCOIS DES Z... D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, L'A RELAXE POUR LA PREMIERE INFRACTION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA SECONDE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE FRANCOIS C... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, "AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 174-175 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI NE POURRAIT ETRE RETENU QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI QUE L'ENTREPRENEUR, SACHANT QUE LES RISQUES D'ELECTROCUTION SUBSISTAIENT, AURAIT DONNE L'ORDRE DE REPRENDRE LA CONSTRUCTION", ET QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QU'UN DOUTE SUBSISTE QUIL DOIT PROFITER AU PREVENU", "ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR CARACTERISER LE DELIT, QUE L'IMPRUDENCE ET LA NEGLIGENCE A L'ORIGINE DU DOMMAGE EN AIENT ETE LES CAUSES EXCLUSIVES, ET QUE PAR CONSEQUENT, EN FAISANT BENEFICIER LE PREVENU DU DOUTE SUR UNE EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME, LAQUELLE N'ETANT PAS CAUSE UNIQUE, NE POUVAIT DE TOUTES MANIERES L'EXONERER" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DOMINGO A... SILVA, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR FRANCOIS B..., EST DECEDE PAR ELECTROCUTION A LA SUITE DU CONTACT ENTRE UN CHAINAGE METALLIQUE QU'IL TRANSPORTAIT ET UNE LIGNE A HAUTE TENSION PASSANT A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT ;
QUE B... A ETE POURSUIVI DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET D'INFRACTION AUX ARTICLES 175 ET 176 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUI FONT OBLIGATION A UN CHEF D'ETABLISSEMENT DE N'EFFECTUER DES TRAVAUX AU VOISINAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE, QU'APRES AVOIR OBTENU LA MISE HORS TENSION DE LADITE LIGNE ;
ATTENDU QUE SUR APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU DES CHEFS DE CETTE POURSUITE, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ET A PRONONCE LA RELAXE DE B... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR ENTREPRIS DES TRAVAUX AU VOISINAGE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION SANS AVOIR OBTENU L'ATTESTATION DE MISE HORS TENSION DELIVREE PAR L'EXPLOITANT DE LA LIGNE, ET, D'AUTRE PART, REFUSER DE RETENIR A SON ENCONTRE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AU MOTIF QUE L'ELECTROCUTION PROVOQUEE PAR LADITE LIGNE ET CAUSE DU DECES, ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ;
QU'EN EFFET, CETTE FAUTE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EXONERE LE PREVENU DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, QUE SI ELLE EN A ETE LA CAUSE UNIQUE ET EXCLUSIVE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS, LORSQUE COMME EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT A L'ENCONTRE DU PREVENU UNE FAUTE DONT LA RELATION AVEC LE DECES EST CERTAINE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 14 MAI 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;