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06-21808 Généré par l'IA

Case Concerning Loss of Capacity to Sue and Procedural Interruption

Numéro de cause 06-21808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision that declared an action inadmissible because the plaintiff, who was suing the former property management company to obtain documents, had lost his capacity to sue following the cessation of his duties as the building's trustee, as confirmed by a general assembly appointing a new trustee. The reviewing court reasoned that the instance of the proceeding was interrupted, pursuant to the relevant article of the new code of civil procedure, at the time the loss of capacity occurred via notification to the opposing party, and since the proceedings had not been validly resumed, the lower court erred in ruling on the merits.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Case Concerning Loss of Capacity to Sue and Procedural Interruption: The reviewing court reasoned that the instance of the proceeding was interrupted, pursuant to the relevant article of the new code of civil procedure, at the time the loss of capacity occurred via notification to the opposing party, and since the proceedings had not been validly resumed, the lower court erred in ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC capacité d'ester en justice notification de la décision examen en cassation relief interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to recognize the interruption of proceedings following the loss of the plaintiff's capacity to sue.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by the respondent company.
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14-25100
Judicial Receivership Interruption of Proceedings and Right to Appeal
14-24875
Court of Cassation Strikes Appeal for Failure to Resume Proceedings
99-42669
Appeal Interrupted by Judicial Receivership
16-23013
Interruption of Proceedings Due to Judicial Administration and Order to Resume
04-30509
Court of Cassation Overturns Expiration of Instance Due to Failure to Establish Mandated Procedural Lapses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to recognize the interruption of proceedings following the loss of the plaintiff's capacity to sue.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by the respondent company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006) rendu en matière de référé, que, désigné comme syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du 24 rue Gramont à Paris en remplacement de la société CB Gestion immobilier, par l'assemblée générale du 8 octobre 2004, M. X... a assigné cette société en référé pour qu'elle soit condamnée à lui remettre la totalité des documents visés à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action contre la société CB Gestion immobilier, qui lui avait, dans ses écritures du 23 juin 2006, notifié qu'il n'était plus syndic de l'immeuble, l'arrêt retient qu'à la date où la cour d'appel statue celui-ci n'a plus la qualité de syndic ainsi qu'il le reconnaît lui-même en indiquant que ses fonctions ont cessé à la suite de l'assemblée générale du 16 mars 2006 qui a désigné un nouveau syndic ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par la perte de capacité de M. X... d'ester en justice consécutive à la cessation de ses fonctions de syndic, et navait pas fait l'objet d'une reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne société CB gestion immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CB gestion immobilier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.