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06-21403 Généré par l'IA

Tenant Reinstatement Omission Not Grounds for Cassation

Numéro de cause 06-21403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court upheld the lower court's decision by dismissing the appeal, specifically addressing a claim that the prior ruling failed to rule on the former tenant's request for reinstatement. The Court of Cassation deemed the related ground of appeal inadmissible because the alleged omission to rule on the reinstatement, which would require assessing whether force majeure or fortuitous events precluded the evicted tenant's return, could be rectified through the procedure outlined in Article 463 of the Code of Civil Procedure, thus not warranting cassation, and found the remaining grounds insufficient for allowing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Reinstatement Omission Not Grounds for Cassation: The Court of Cassation deemed the related ground of appeal inadmissible because the alleged omission to rule on the reinstatement, which would require assessing whether force majeure or fortuitous events precluded the evicted tenant's return, could be rectified through the procedure outlined in Article 463 of the Code of Civil Procedure, thus not warranting cassation, and found the remaining grounds insufficient for allowing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation locataire article du CPC recours contre décision de renvoi règlement intérieur expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau code de procédure civile
This provision justifies why the third ground of appeal alleging an omission to rule was declared inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/indemnities and to condemn the appellant to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
17-60261
Cassation Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-13705
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-18731
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
99-60503
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau code de procédure civile

This provision justifies why the third ground of appeal alleging an omission to rule was declared inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/indemnities and to condemn the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande en réintégration formée par M. X..., le grief qui lui est fait de ne pas caractériser la force majeure ou le cas fortuit susceptibles de s'opposer à la réintégration du locataire évincé dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.