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06-21113 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld in Summary Proceedings Despite Minor Rent Dispute

Numéro de cause 06-21113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the termination of a lease in summary proceedings, finding that the tenant had failed to pay rent according to the required notice, despite a minor dispute regarding the amount owed, and that the landlord's alleged failure to issue invoices did not justify suspending rent payments, thereby establishing that the resolutory clause of the lease was applicable and that the matter did not involve a serious contestation requiring a full evidentiary hearing.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lease Termination Upheld in Summary Proceedings Despite Minor Rent Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire résiliation immédiate objet du litige audience d'administration des preuves loyer modéré

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
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89-17249
Lease Termination in Summary Proceedings
95-16174
Lease Termination Upheld Due to Non-Primary Residence and Rent Default
08-17746
Lease Termination and Eviction Upheld Due to Unpaid Rent
09-11254
Lease Termination Validity Upheld on Appeal
08-20685
Lease Termination Upheld Despite Tenant's Unraised Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, statuant en matière de référé et ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Trinitaire n'avait pas réglé dans les délais les causes du commandement de payer alors qu'elle ne les contestait que pour une part minime, que l'absence de délivrance de factures par la bailleresse ne pouvait justifier la suspension du règlement des loyers, et que la clause résolutoire du bail était dans ces conditions acquise, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse et qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument sur la bonne foi de la bailleresse, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trinitaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société Du Nador la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Trinitaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.